Agence d'approvisionnement d'Euratom: statuts

En adoptant le rapport de Romana JORDAN CIZELJ (PPE-DE, SI) par 527 voix pour, 125 voix contre et 15 abstentions, le Parlement européen a modifié, dans le cadre de la procédure de consultation, la proposition de décision visant à établir les statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom.

Objectifs et tâches : les députés estiment que l’Agence doit agir comme un observatoire de l’énergie dans le domaine de l’approvisionnement en matières et services nucléaires. Afin de remplir ses objectifs, l’Agence devrait réaliser les tâches particulières suivantes :

a)      surveiller et analyser l’offre et la demande ainsi que l’évolution du marché qui touche la sécurité d’approvisionnement des matières nucléaires;

b)      fournir aux États membres et à l’industrie des études de marché périodiques des réserves communautaires de matières nucléaires et de la couverture contractuelle à long terme des installations de l’UE ainsi que des analyses de risque périodiques du marché, dans le but: i) d'éviter les pénuries ou les interruptions de fourniture de matières nucléaires ; ii) d'assurer la vision nécessaire à long terme pour créer un cadre d’investissement dans les centrales de fabrication et l’exploitation minière ; iii) de préserver une concurrence loyale sur le marché;

c)      en étroite coordination avec le comité consultatif, constituer un niveau élevé de compétences et produire des informations et des analyses prospectives et en particulier un rapport prospectif sur l’offre et la demande, un rapport sur la mise en œuvre de la politique d’approvisionnement et des études périodiques sur les tendances du marché, afin de ; i) pouvoir donner des conseils à l’industrie, ii) formuler des recommandations aux producteurs et aux établissements et iii) faire à la Commission des propositions de réglementation dans les domaines pertinents.

Nature juridique et siège : les députés demandent que la décision sur le siège de l’Agence soit prise par le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du comité consultatif. En outre, l’Agence devrait être tenue de notifier au Parlement européen et au Conseil tout projet susceptible d'avoir un impact financier significatif sur le financement de son budget, notamment tout projet relatif à des transactions immobilières, comme la location ou l'achat d'immeubles. Elle devrait également en informer la Commission. Les députés souhaitent également que l’Agence jouisse de la capacité juridique la plus étendue reconnue aux personnes morales en droit national. Elle pourrait notamment acquérir et aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice.

Directeur général, personnel : les députés estiment que le directeur général doit être nommé par la Commission, après consultation du comité consultatif. Il travaillerait à temps complet pour l’Agence et n’agirait pas en tant que mandataire de la Commission. Le directeur général devrait en outre assurer la bonne réalisation, dans l’intérêt général de la Communauté, des missions de l’Agence. En particulier, il devrait : i) assurer la gestion de l’Agence, son administration et ses ressources, notamment les questions de personnel ; ii) réaliser toute étude ou produire tout rapport spécifique jugés nécessaires. Le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes et les règles adoptées conjointement par les institutions des Communautés européennes aux fins de l'application de ce statut et du régime applicable doivent s'appliquer au personnel de l'Agence.

Rôle du comité consultatif : selon le rapport, le comité doit faciliter par ses avis, ses analyses, et ses informations le bon accomplissement des missions de l'Agence. Il doit préparer en particulier les rapports, études et analyses réalisés par l’Agence en sa qualité d’observatoire de l’énergie. Les députés suggèrent également que le principe de consultation obligatoire du comité institué par les statuts actuels soit maintenu.

Composition du comité consultatif : les députés sont d’avis que le comité devrait comprendre un membre supplémentaire pour chaque État membre ayant des activités liées au cycle du combustible nucléaire et souscrivant plus de 300.000 EUR.

Contrôle, rapports et transparence : le rapport souligne la nécessité d’assurer l’association du Parlement sur les questions relevant des dispositions en matière d’approvisionnement du traité et en particulier :

a)      mieux définir le rôle du Parlement dans la procédure budgétaire et au moins lui permettre d'être informé ;

b)      donner au Parlement les outils lui permettant d’être scrupuleusement informé et de participer à l'activité de l'Agence : le Parlement devrait être le destinataire du programme de travail et du rapport annuel de l'Agence et de tous rapports spécifiques et études produits par le Directeur général.