Animaux des espèces ovine et caprine: date d'introduction de l'identification électronique

OBJECTIF : ouvrir la voie à l’identification électronique des ovins et des caprins.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTENU : conformément au règlement (CE) n° 21/2004, la Commission est tenue d’examiner l'expérience acquise dans le cadre de plusieurs projets menés dans les États membres concernant l’application de systèmes d’identification électronique et de présenter un rapport au Conseil. Ce rapport doit être accompagné d’une proposition sur laquelle le Conseil statuera en vue de confirmer ou de modifier la date du 1^er janvier 2008 pour l’introduction obligatoire de l’identification électronique.

Dans son rapport, la Commission indique qu’il y a lieu de procéder à une discussion plus large avec les différentes parties prenantes, particulièrement en ce qui concerne les incidences économiques de l’introduction de l’identification électronique, avant de fixer la date définitive du recours obligatoire à l’identification électronique.  Il est donc proposé de modifier le règlement (CE) n° 21/2004 afin de définir les procédures relatives à la fixation de la date à laquelle l’identification électronique des ovins et des caprins deviendra obligatoire. Le projet de règlement ad hoc propose qu'une date spécifique soit fixée dans les prochains mois, dans le cadre de la procédure de comitologie, pour l’introduction de l’identification électronique obligatoire. Selon les conclusions du rapport, la mise en œuvre de l'identification électronique obligatoire devrait intervenir d'ici la fin 2009.