Agenda 2000 : pré-adhésion, coordination de l'assistance aux pays candidats

Le présent rapport constitue le 7^ème rapport au Parlement européen et au Conseil sur les activités financées par les trois instruments de préadhésion, Phare, ISPA et SAPARD, en 2006.

Le rapport met en lumière la coordination entre ces instruments, conformément au règlement du Conseil sur la coordination des aides de préadhésion, dénommé « règlement de coordination ».

Comme le prévoyaient les négociations d’adhésion qui ont abouti positivement en 2002 à Copenhague, une attention accrue a été accordée à la mise en place des capacités administratives indispensables à la bonne mise en œuvre de l’acquis et à la participation des pays candidats aux programmes communautaires actuels et à ceux qui seront lancés après leur adhésion.

En résumé, les principales conclusions du rapport sont les suivantes :

PHARE: l’exécution des programmes Phare est soumise à un processus structuré de suivi et d’évaluation. Dans chaque pays, un comité mixte de suivi (CMS) est assisté de sous-comités sectoriels de suivi (SCSS), qui se réunissent deux fois par an. En 2006, la DG Élargissement a généré 24 rapports nationaux, sectoriels, ad hoc ou thématiques sur l’aide de Phare à la Bulgarie et à la Roumanie. Les messages clés qui résultent des évaluations de la Bulgarie et de la Roumanie sont les suivants :

• dans l’ensemble, les résultats des évaluations ont conclu à une amélioration des performances de Phare dans le temps, le tout restant toutefois mitigé ;

• la mise en œuvre de Phare reste un défi compte tenu des importants retards dans la passation des contrats ;
• les résultats sont généralement transmis de façon adéquate, quoique plus tard que prévu ;
• les opérations de jumelage ont été particulièrement efficaces dans le cadre du renforcement des institutions et ont permis d’accroître la capacité d'absorption des bénéficiaires ;
• les performances sectorielles de Phare ont été très variables. En Roumanie, l’environnement et le marché intérieur sont les secteurs obtenant les meilleurs résultats. En revanche, la cohésion économique et sociale, l'énergie et les transports sont les secteurs ayant obtenu les résultats les plus faibles. En Bulgarie, le secteur de l’environnement a obtenu les meilleurs résultats. Les secteurs ayant obtenu les résultats les plus faibles sont la cohésion économique et sociale, l'énergie et les transports ;
• le soutien de Phare s'est avéré crucial pour lancer les réformes dans l'administration publique et le secteur judiciaire, mais peu de progrès ont été enregistrés ;
• Phare a eu un effet limité dans la préparation des bénéficiaires aux Fonds structurels. L’accélération des préparatifs pour les Fonds structurels a été le fait essentiellement des efforts des autorités compte tenu de l’imminence de l’adhésion ;
• Phare n’a pas suffisamment contribué à assurer la mise en place de structures et de procédures nationales de coordination.

La durabilité de l’assistance fournie au titre de Phare se développe compte tenu du fait que Phare a renforcé les systèmes juridiques, organisationnels et administratifs dans de nombreux secteurs.

ISPA : aucune évaluation ex post, ni aucun projet n’a été terminé en  Roumanie ou en Croatie à la fin de 2006. Toutefois, bien que certains projets aient été terminés en Bulgarie à la fin de 2006, aucun projet d’investissement n’a encore été liquidé. En conséquence, aucune évaluation ex post n’a été lancée cette année-là.

SAPARD : la mise en œuvre des programmes SAPARD est subordonnée aux dispositions des conventions de financement pluriannuelles tant pour le suivi que pour l’évaluation. En 2006, chaque comité de suivi s’est réuni au moins une fois. La Commission a continué à collaborer étroitement avec les pays bénéficiaires à l’adaptation et au fonctionnement des systèmes de suivi et d’évaluation. Les réunions du comité de suivi qui se sont tenues en 2006 ont apporté une précieuse occasion de discuter et de décider des questions suivantes: i) suivi de la mise en œuvre des programmes ; ii) approbation des modifications nécessaires concernant la clôture des programmes et amélioration de la capacité d'absorption des programmes ; iii) approbation des rapports annuels sur les progrès réalisés en liaison avec la mise en œuvre des programmes SAPARD, avant leur présentation officielle à la Commission.

Coordination : comme le stipule le règlement de coordination, la Commission assure une coordination étroite entre les trois instruments de préadhésion au cours d’un certain nombre de réunions de comité ainsi que par le cadre général d’assistance fixé par les partenariats pour l’adhésion. Afin d’éviter tout chevauchement, la Commission a précisé l’interface entre Phare et SAPARD, en tenant compte des dispositions du règlement de coordination. En ce qui concerne le suivi des projets, la coordination est assurée par le comité mixte de suivi (CMS). Le CMS est, dans la mesure du possible, assisté des comités de suivi ISPA et des sous-comités Phare compétents. La Commission encourage vivement les pays candidats à intensifier la coordination interministérielle, préalable indispensable au succès de la gestion future des Fonds structurels, ainsi que, à court terme, à la mise en œuvre du volet de Phare sur la cohésion économique et sociale.

La Commission consulte régulièrement les institutions financières internationales (IFI) et les donateurs bilatéraux tout au long du cycle de programmation, afin de déterminer les possibilités d’activités en commun et d’approches complémentaires pour satisfaire aux priorités de préadhésion. La BEI et la Commission ont, par exemple, établi un mécanisme au niveau des régions transfrontalières, conformément à la demande formulée par le Conseil européen de Nice. Ce projet porte principalement sur la mise en place de petites infrastructures municipales dans les régions transfrontalières, afin de faciliter leur intégration avec les régions actuelles de l’Union européenne.