Modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce, Programme MEETS 2009-2013
En adoptant le rapport de M. Christoph KONRAD (PPE-DE, DE), la commission des affaires économiques et monétaires a modifié, en 1ère lecture de la procédure de codécision, la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS).
Les principaux amendements sont les suivants :
- en vue de simplifier les exigences statistiques et de réduire la charge des réponses, les députés estiment il convient de procéder régulièrement à la révision des priorités, en étroite coopération avec les États membres, afin d'identifier les domaines et les variables ayant perdu leur caractère prioritaire et pouvant par conséquent disparaître des réglementations ;
- dans un environnement économique en mutation, les députés insistent sur la nécessité de définir, en étroite coopération avec les États membres, des domaines statistiques prioritaires, tels que la mondialisation et le monde des entreprises, et de convenir, au niveau communautaire, d'une série d'indicateurs ciblés pour chacun d'entre eux. Il convient, dans toute la mesure du possible, d'harmoniser ces indicateurs avec les statistiques internationales ;
- selon les députés, le programme MEETS devrait débuter le 1er janvier 2009 (au lieu du 1er juillet 2008) et devrait avoir pour objectif :
a) de revoir les priorités et mettre au point des séries d’indicateurs ciblées pour de nouveaux domaines; (objectif 1) ;
b) d’aboutir à un cadre simplifié pour les statistiques sur les entreprises (objectif 2);
c) de soutenir la mise en œuvre d’une méthode plus efficace de production de statistiques sur les entreprises et le commerce; (objectif 3) ;
d) de moderniser le système de collecte des données sur les échanges de biens entre États membres (ci-après dénommées Intrastat); (objectif 4) ;
- la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil, avant le 31 décembre 2010, puis sur une base annuelle jusqu'en 2013, un rapport sur la mise en œuvre du programme.