Harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé: compétences d'exécution conférées à la Commission
En adoptant le rapport de Mme Pervenche BERÈS (PSE, FR), le Parlement européen a approuvé, en 1ère de la procédure de codécision, la proposition de la Commission visant à adapter la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, à la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle (comitologie).
D'une manière générale, les députés sont favorables à l'introduction de la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle pour la directive 2004/109/CE. Le texte amendé prévoit le recours à la nouvelle procédure pour trois dispositions supplémentaires, à savoir : i) les mesures d’application relatives à l’évaluation des normes se rapportant aux émetteurs de plus d’un pays ; ii) les mesures d’application visant à établir des critères généraux d’équivalence relatifs aux normes comptables se rapportant aux émetteurs de plus d’un pays ; iii) les mesures d’application visant à établir des critères généraux d’équivalence en ce qui concerne les pays tiers.
Les députés ont également introduit une clause de révision afin que le bon fonctionnement de la procédure Lamfalussy soit évalué régulièrement : ainsi pour le 31 décembre 2010, puis au moins tous les trois ans, la Commission réexaminera les dispositions concernant ses compétences d'exécution et présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le fonctionnement de ces compétences et sur la nécessité d'y apporter éventuellement des modifications.