Assurance directe sur la vie: compétences d'exécution conférées à la Commission
2006/0299(COD)
En adoptant le rapport de Mme Pervenche BERÈS (PSE, FR), le Parlement européen a approuvé, en 1ère de la procédure de codécision, la proposition de la Commission visant à adapter la directive 2002/83/CE concernant l'assurance directe sur la vie à la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle (comitologie).