Valeurs mobilières: prospectus à publier en cas d'offre au public ou en vue de l'admission à la négociation: compétences d'exécution conférées à la Commission
En adoptant le rapport de Mme Pervenche BERÈS (PSE, FR), le Parlement européen a approuvé, en 1ère de la procédure de codécision, la proposition de la Commission visant à adapter la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation à la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle (comitologie).
D'une manière générale, les députés sont favorables à l'introduction de la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle pour la directive 2003/71/CE. Le texte amendé prévoit que, pour assurer une application uniforme de la directive, les mesures d’exécution destinées à établir des critères d’équivalence généraux fondés sur les exigences relatives au prospectus et aux informations minimum à y inclure, doivent, elles aussi, être arrêtées suivant la nouvelle procédure. Sur la base de ces critères, la Commission pourra arrêter, conformément à la procédure de réglementation déjà existante (sans contrôle), des mesures d'exécution constatant qu'un pays tiers assure l'équivalence des prospectus établis sur son territoire avec la directive, en vertu de son droit national ou de pratiques ou procédures fondées sur les normes internationales édictées par les organisations internationales, notamment les normes de publicité de l'OICV.
Les députés ont également introduit une clause de révision afin que le bon fonctionnement de la procédure Lamfalussy soit évalué régulièrement : ainsi pour le 31 décembre 2010, puis au moins tous les trois ans, la Commission réexaminera les dispositions concernant ses compétences d'exécution et présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le fonctionnement de ces compétences et sur la nécessité d'y apporter éventuellement des modifications.