Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen): compétences d'exéution conféés àla Commission
En adoptant le rapport de Michael CASHMAN (PSE, UK), le Parlement européen a approuvé, en 1ère lecture de la procédure de codécision, la proposition de la Commission visant à adapter le règlement (CE) n° 562/2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) à la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle (comitologie).
D'une manière générale, les députés sont favorables à l'introduction de la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle pour le règlement 562/2006. Ils ont toutefois adopté des amendements techniques en vue de tenir compte de la spécificité du code frontières Schengen: dès lors qu'il constitue un développement de l'acquis de Schengen, les députés ont introduit certaines dispositions spéciales, notamment en ce qui concerne les États membres auxquels il s'applique. En conséquence, de nouveaux considérants sont introduits en ce qui concerne le Danemark, l’Islande, la Norvège, la Suisse, le Royaume-Uni et l’Irlande.