Résolution sur les normes comptables internationales
A la suite du débat qui s’est tenu à l’Assemblée, le Parlement européen a adopté une résolution sur le projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1725/2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 8 relative à l'information sectorielle.
Le Parlement accepte la proposition de la Commission d'approuver l'IFRS 8, intégrant ainsi la norme SFAS 131 des États-Unis dans le droit communautaire. Il regrette toutefois que l'étude d'impact réalisée par la Commission n'ait pas suffisamment tenu compte des intérêts des utilisateurs ni des besoins des petites et moyennes entreprises établies dans plusieurs États membres et des entreprises exerçant leur activité à un niveau uniquement local.
Les députés expriment des réserves quant à l'analyse de la Commission selon laquelle la communication d'informations géographiques sur la base de l'IFRS 8 ne serait pas réduite, en pratique, par rapport à la situation prévalant en vertu de la norme comptable internationale 14. Ils insistent pour que les dirigeants d'entreprises continuent de fournir des informations sectorielles suffisantes pour permettre aux utilisateurs d'évaluer les risques et les acteurs économiques sur le plan géographique, pays par pays, le cas échéant, et sur le plan des secteurs d'activité, et demandent à la Commission de lui faire rapport sur les résultats des discussions avec l'IASB sur cette question dans les 6 mois suivant l'adoption de la présente résolution.
La Commission est invitée à suivre de près l'application de l'IFRS 8 et à lui présenter, au plus tard en 2011, un rapport portant notamment sur la communication des secteurs géographiques, les profits et pertes sectoriels et le recours aux mesures non-IFRS.
Faisant valoir qu'il utilisera activement son droit de contrôle, le Parlement souligne que l'IASB/la Fondation du comité des normes comptables internationales et la Commission en particulier doivent donc s'engager à l’associer, ainsi que les parties prenantes de l'Union, davantage que cela n'a été le cas jusqu'à présent.
La résolution appelle à aller au-delà des lignes directrices non contraignantes et à soutenir la mise en place d'une norme comptable adaptée obligeant les industries déclarantes à communiquer des informations pays par pays. Elle insiste également sur le fait que la Commission devrait dans tous les cas suivre ses propres principes visant à mieux légiférer et que, notamment en ce qui concerne les normes comptables internationales, elle doit assurer la réalisation d'études d'impact dès les prémices de l'élaboration de toute norme ou interprétation comptable internationale et fournir le soutien nécessaire.
Les députés soulignent enfin l'importance d'une mise en œuvre appropriée des normes comptables, de façon à ce que le Parlement puisse exercer correctement son droit de contrôle.