Rapport sur les délibérations de la commision des pétitions au cours de l'année 2006
Le Parlement européen a adopté le rapport d’initiative de M. Carlos José ITURGAIZ ANGULO (PPE-DE, ES) sur les délibérations de la commission des pétitions en 2006.
Le rapport souligne l'importance du processus de pétition en vue d'apporter des réponses et des solutions appropriées aux préoccupations de tous les citoyens européens quant au respect de leurs droits conformément au traité et à la législation européenne. Il souligne en particulier la contribution majeure de la commission des pétitions au travail du Parlement européen visant à recréer un lien avec les citoyens européens et à renforcer la légitimité, la transparence et la responsabilité du processus décisionnel de l'Union. Les députés estiment en effet que les pétitions constituent un instrument grâce auquel il est possible d'évaluer les attentes des Européens vis-à-vis de l'UE et également d'apprécier dans quelle mesure l'UE parvient à y répondre.
Le rapport insiste sur la nécessité de coopérer avec la Commission européenne pour trouver des solutions aux problématiques sur lesquelles les citoyens européens attirent l'attention de la commission des pétitions. Il souligne en particulier l'importance de la coordination dans le traitement des questions faisant à la fois l'objet d'une pétition au Parlement et d'une plainte à la Commission, étant donné que le droit de pétition est un droit fondamental, garanti par le traité, et que le Parlement fournit un cadre transparent aux débats. Il précise aussi que, dans ce contexte, la primauté doit être accordée au processus de pétition.
Le Parlement manifeste toutefois son inquiétude face aux délais injustifiés et excessifs - souvent plusieurs années - que s'octroie la Commission pour conclure les procédures d'infraction. Les députés dénoncent aussi les fréquents exemples de non-respect, par les États membres, des décisions de la Cour de justice. Ils considèrent que cette situation mine la crédibilité de l'élaboration et de l'application cohérente du droit communautaire et jette le discrédit sur les objectifs de l'UE. Les députés demandent donc à la Commission de faire usage de sa possibilité de déférer les États membres devant la Cour de justice pour leur imposer des sommes forfaitaires et des astreintes lorsqu'ils tardent à mettre en œuvre d'arrêts rendus par la Cour dans des procédures d'infraction.
En vue d’assurer la crédibilité du droit communautaire et des conditions égales sur le marché intérieur, les députés ont adopté un amendement en plénière demandant que la Commission réagisse avec fermeté à l'égard des infractions au droit communautaire, au moins en ce qui concerne les cas importants sur le plan national qui créent un précédent pour la jurisprudence nationale. Ils considèrent qu'une telle action pourrait réduire fortement le besoin que les citoyens ressentiront par la suite de se plaindre auprès de la Commission et d'adresser au Parlement des pétitions sur des sujets analogues.
Rappelant le rôle clé que jouent les États membres dans la bonne application de la législation communautaire, le Parlement confirme la nécessité d'une implication accrue du Conseil, en tant qu'institution, dans les activités de la commission des pétitions et réitèrent leur proposition de désignation par le Conseil d'un haut fonctionnaire chargé de coordonner les affaires relatives aux pétitions, dans la mesure où de nombreuses plaintes ont trait à la transposition du droit communautaire par les États membres. Les députés ont également salué le dialogue permanent entre la commission des pétitions et le Médiateur européen et appuyé la demande du Médiateur de voir son budget augmenter.
Le rapport encourage la pratique qui consiste à envoyer des missions d'enquête dans différents États membres de l'UE en vue d'étudier les questions soulevées par des pétitionnaires, pour faciliter ainsi la recherche de solutions efficaces et pragmatiques dans l'intérêt du citoyen. Il souligne l'importance de ces missions pour améliorer la communication avec les citoyens et pour sensibiliser les États membres aux activités du Parlement européen. Dans ce contexte, les députés demandent de procéder à une révision urgente du portail des citoyens sur le site Internet du Parlement européen en vue d'améliorer sa visibilité en veillant à ce qu'il soit comparable et compatible avec le site Internet du Médiateur européen.
Soulignant enfin l'importance de la protection de l'environnement, les députés se félicitent du vif intérêt que la commission des pétitions porte aux pétitions qu'elle examine lors de ses réunions et qui traitent de ce thème. A cet égard, ils déplorent l'incapacité généralisée des États membres à mettre en œuvre correctement les normes communautaires en matière d'environnement et considèrent qu'il importe de renforcer la cohérence du système de contrôle, notamment en ce qui concerne la législation communautaire relative à la protection de la biodiversité et à l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.