Résolution sur l'application des normes comptables internationales
Le Parlement européen a adopté une Résolution sur le projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 809/2004 concernant les règles comptables en vertu desquelles sont rédigées les informations financières historiques contenues dans les prospectus et sur le projet de décision de la Commission sur l'utilisation, par les émetteurs de valeurs mobilières établis dans des pays tiers, d'informations préparées conformément à des normes comptables acceptées au niveau international.
Dans sa résolution, le Parlement prend acte des progrès réalisés par la Commission pour ce qui est de l'élimination des obligations de réconciliation pour les émetteurs de l'Union européenne dans les pays tiers. Il soutient les mesures visant à la reconnaissance, à l'horizon 2009, des normes de l'Union fondées sur les principes comptables généralement admis (GAAP) des États-Unis et les normes internationales d'information financière (IFRS) dans les deux juridictions.
Le Parlement est d'avis que les GAAP d'un pays tiers devraient être considérés comme équivalents aux normes IFRS dès lors que les investisseurs peuvent prendre une décision similaire - que leurs états financiers soient fondés sur les IFRS ou sur les GAAP de pays tiers - et que l'assurance en matière d'audit et la mise en œuvre au niveau des entités sont telles que les investisseurs peuvent se fier à elles.
Les députés estiment que l'usage de normes comptables admises à l'échelle mondiale améliorerait la transparence et la comparabilité des états financiers, pour le plus grand profit tant des entreprises que des investisseurs. Ils sont toutefois convaincus que la convergence des normes comptables ne doit pas être obtenue de manière précipitée, mais doit passer par la signature, en temps utile et si nécessaire, d'un accord-cadre avec l'IASB portant sur la suppression des différences.
Le Parlement invite la Commission à s'assurer que l'extension de la dérogation accordée aux émetteurs de pays tiers en ce qui concerne l'utilisation des IFRS jusqu'en 2011 ne se traduise pas par un retard dans les procédures d'équivalence actuelles dans le cas où une date de début antérieure aurait déjà été fixée. Il demande également à la Commission de consulter, suffisamment en amont, les représentants de la profession et les décideurs politiques sur la convergence des normes comptables et d'analyser si l'Union est représentée à un niveau suffisant au sein de l'IASB.
Sur la base de ces considérations, le Parlement propose d’apporter des modifications aux considérants ainsi qu’aux articles 2 (Équivalence) et 4 (Conditions relatives à l'acceptation des normes comptables de pays tiers pour une durée limitée) du projet de règlement.