Résolution sur le sommet UE-Russie (Mafra, le 26 octobre 2007)

Suite au débat qui a eu lieu le 24 octobre 2007 sur le Sommet UE/Russie à Mafra (26 octobre 2007), le Parlement européen a adopté une résolution commune proposée par les groupes PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL, dans laquelle il se déclare une nouvelle fois convaincu que la Russie demeure un partenaire essentiel de l'UE avec lequel il partage non seulement des intérêts économiques et commerciaux mais aussi un intérêt stratégique sur la scène internationale.

Rappelant tout d’abord l’importance capitale de la conclusion du futur accord de partenariat entre l'Union et la Russie, le Parlement appelle les parties à créer les conditions nécessaires à l’ouverture rapide des négociations, négociations qui devront faire la part belle à la démocratie et au respect des droits de l'homme. Il se réjouit dès lors de la tenue du Sommet de Mafra et de la dynamique positive dans les travaux sur la conclusion de cet accord ainsi que de la mise en place effective des feuilles de route pour les 4 espaces communs UE-Russie (Espace Économique Commun (EEC), Espace Commun de liberté, de sécurité et de justice, Espace Commun de sécurité extérieure et Espace Commun de recherche, d'éducation et de culture). Il se réjouit également des progrès réalisés en ce qui concerne l'adhésion de la Russie à l'OMC et invite ce pays à prendre les mesures nécessaires pour supprimer les derniers obstacles au processus d'adhésion à l’OMC et à agir en vue de la création d'un marché ouvert entre l'UE et la Russie dans le cadre de l’EEC.

La question des droits de l’homme en Russie : les députés se sont exprimés sur la question récurrente du respect des droits de l’homme dans ce pays et ont tout d’abord rappelé les derniers développements constatés en Russie qui ne sont pas de nature à rassurer les européens. Les atteintes au respect des principes, règles et procédures démocratiques sont monnaie courante en Russie et c’est la raison pour laquelle le Parlement compte sur les prochaines élections à la Douma (le 2 décembre 2007) puis, les élections présidentielles (mars 2008) pour amorcer un réel changement en matière de démocratie et de respect de l'État de droit dans ce pays. Si le Parlement se félicite de la continuité des échanges de vues sur les droits de l'homme avec la Russie, il indique toutefois l’absence de réponse du côté russe face aux nombreuses mises en garde internationales. Á titre d’exemple, le Parlement cite l'application de l'actuelle loi sur les ONG qui a des répercussions désastreuses sur le travail de nombreuses ONG. De même, il se prononce en faveur d'un renforcement du dialogue UE-Russie sur la situation des minorités en Russie au même titre que le dialogue sur les droits de l'homme. Il appelle en outre la Russie à remplir pleinement ses obligations en tant que membre du Conseil de l'Europe, notamment en respectant le droit d'association et le droit de manifester pacifiquement.

Sachant que des élections sont prochainement prévues dans ce pays, le Parlement demande aux autorités russes de garantir le déroulement libre et équitable des élections et de veiller à ce que les partis d'opposition aient la possibilité de participer à ces scrutins. Il souligne que la liberté des médias revêtira une importance cruciale dans ce contexte et appelle les autorités russes à délivrer les documents requis pour permettre aux missions d'observation électorale de s’effectuer librement. Pour rappel, la Russie a mené une campagne de plus en plus virulente contre les observateurs électoraux de l'OSCE, les accusant de faire preuve de parti pris. La représentation diplomatique de la Russie au siège de l'OSCE, à Vienne, a notamment fait circuler des propositions visant à limiter à 50 personnes les missions d’observation et à interdire au Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme –le BIDDH- de publier les évaluations immédiatement après les élections. Le Parlement indique également que d’après Vladimir Tchourov, président de la Commission électorale centrale, seuls 300 à 400 observateurs étrangers seraient autorisés à observer les élections du 2 décembre 2007, alors qu’ils étaient 1.165 aux dernières élections parlementaires de mars 2003.

La question tchétchène : les parlementaires rappellent que la situation en Tchétchénie continue d'être un sujet de désaccord dans les relations entre l'UE et la Russie. Ils renouvellent dès lors leur condamnation unanime face aux violence et actes de torture et demandent à la Russie de prendre d'urgence des mesures concrètes pour supprimer toutes formes de mauvais traitements.

La question de l’approvisionnement énergétique en provenance de Russie : le Parlement rappelle que la Russie a récemment inclus certaines des principales compagnies énergétiques de l'UE dans un rôle de partenariat stratégique dans le cadre de plusieurs projets énergétiques de grande envergure, mais il rappelle également que le démantèlement de Youkos et la vente aux enchères de son capital ne contribue pas à instaurer un environnement commercial transparent. S’il est évident que la sécurité de l'approvisionnement énergétique est l'un des plus grands défis auxquels l'Europe est confrontée et l'un des domaines majeurs de la coopération avec la Russie, il faut, estime le Parlement, que des efforts réels soient faits pour garantir une utilisation intégrale et efficace des systèmes de transport de l'énergie, aussi bien actuels que futurs. Le Parlement souligne l'importance des importations d'énergie pour les économies européennes, importations qui devraient être l'occasion de développer la coopération économique et commerciale entre l'UE et la Russie. Pour permettre à une telle coopération de voir le jour, il faut toutefois garantir la transparence ainsi que l'égalité d'accès aux marchés, aux infrastructures et aux investissements. Il faut également veiller à ce que les principes énoncés dans la Charte de l'énergie, qui est contraignante pour la Russie même avant sa ratification par la Douma, figurent dans un nouvel APC entre l'UE et la Russie (en ce compris une coopération accrue en matière d'efficacité énergétique, d'économies d'énergie et d'énergies renouvelables). Pour le Parlement, ces principes devraient être appliqués à tous les grands projets d'infrastructure en matière d'énergie, tels que le gazoduc baltique. Plus loin, le Parlement demande à l'Union de parler à la Russie d'une seule et même voix sur ces questions énergétiques sensibles. Le Parlement s’inquiète également du manque d’investissement de la Russie dans les énergies renouvelables et appelle ce pays à investir massivement dans des mesures d'efficacité énergétique, étant donné la nécessité urgente de faire face au problème du changement climatique et les avantages sociaux qu'apportera cet investissement.

Vers plus d’investissements et de coopération : le Parlement souligne combien il importe d'améliorer le climat pour les investissements européens en Russie, ce qui ne sera possible que moyennant la promotion et l'instauration de conditions non-discriminatoires et transparentes pour les entreprises. Il se déclare dès lors très préoccupé par le manque de prévisibilité dans l'application de certaines règles par les autorités russes. Il se félicite des progrès réalisés en ce qui concerne la mise en œuvre des programmes de coopération transfrontalière fondés sur le principe du cofinancement et d'un statut égal dans le choix des projets prioritaires ainsi que de l'annonce faite par la Russie au sommet de Mafra, d’allouer les fonds nécessaires à ces programmes, en commençant par une 1^ère tranche de 122 Mios EUR.

Le Parlement estime qu'il est inacceptable que des files de camions, allant jusqu'à 50 km, s'accumulent aux frontières du côté de l'Union, et appelle la Russie à rationaliser ses procédures douanières et à appliquer les mesures décidées avec l'Union visant à réduire ces embouteillages. Il faut résoudre au plus vite les problèmes du franchissement des frontières entre l'UE et la Russie et régler définitivement la problématique du survol de la Sibérie qui empoisonne les relations aériennes entre les parties.

D’autres mesures sont préconisées par le Parlement pour favoriser le dialogue et la coopération dont des initiatives visant à supprimer les visas pour les déplacements entre l'Union et la Russie, le renforcement de la coopération dans le domaine de l'immigration illégale, l'amélioration des contrôles des documents d'identité et des échanges d'informations sur le terrorisme et la criminalité organisée, la coopération en matière de lutte contre la corruption (problème récurrent en Russie), etc.

Sur la scène internationale : rappelant combien l'Union et la Russie jouent ensemble un rôle actif dans l'instauration de la paix et de la stabilité sur le continent européen, en particulier dans le voisinage commun, et d'autres régions du monde, y compris l'Iran et le Proche-Orient, le Parlement demande aux parties qui siègent au Conseil de sécurité des Nations unies de ne pas relâcher leurs efforts afin de trouver une solution à la question nucléaire iranienne. Il appelle les gouvernements russe et américain à intensifier les discussions sur les questions relatives à la défense et à la sécurité impliquant directement ou indirectement les États membres de l'Union et demande à la Russie de revenir sur son intention de suspendre l'application du traité FCE (Traité sur les forces conventionnelles en Europe) qui pourrait entraîner une nouvelle course aux armements et de nouvelles lignes de confrontation. Le Parlement rappelle, par ailleurs, les nouvelles tensions en Abkhazie et en Ossétie du sud et indique qu'aucun progrès n'a été fait pour résoudre les autres "conflits gelés", tels que celui en Transnistrie. Il rappelle surtout la priorité absolue à accorder par l’Union et la Russie à la recherche d'une solution à la question du statut futur du Kosovo, en vue de trouver une situation mutuellement acceptable pour les kosovares et les serbes.

Viande polonaise et relations commerciales : le Parlement rappelle enfin que l'ouverture des négociations relatives au nouvel APC a été retardée et subordonnée à la levée par le gouvernement russe de l'embargo frappant les importations de viande polonaise depuis 2005. Il appelle dès lors tant l'UE que la Russie à trouver un compromis sur la question des importations de produits polonais, afin de sortir de cette impasse politique (et appelle les autorités russes à fermer l'oléoduc "Droujba" vers la Lituanie qui semble avoir également des motivations politiques). Dans la foulée, le Parlement s’est réjouit de la volonté des autorités russes de faire des concessions en ce qui concerne l'importation de bois brut européen et accueille favorablement la signature d'un accord relatif au commerce de certains produits sidérurgiques qui augmentera les quotas pour les produits en acier plat et en acier long.