Application de l'acquis de Schengen à la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie

En adoptant par 468 voix pour, 21 contre et 34 abstentions le rapport consultation de M. Carlos COELHO (PPE-DE, PT), le Parlement européen se rallie à la position de sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et approuve le projet de décision du Conseil qui permettra, dans une phase ultérieure, l’élargissement de l’Espace Schengen à ces 9 États membres  (Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie, Slovénie et République tchèque).

Le Parlement demande toutefois, dans un unique amendement, que chacun de ces États membres informe par écrit le Conseil et le Parlement européen (au cours des 6 prochains mois) des suites qui ont été données aux recommandations figurant dans les rapports d'évaluation et de suivi de l'application de l'acquis Schengen et du fonctionnement du Système d'Information Schengen (SIS) dans les 9 pays concernés.

Á noter que parallèlement à ce vote, les députés ont également approuvé une résolution sur l'application de la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen dans ces États membres (se reporter à la fiche de procédure RSP/2007/2653).