Résolution sur l'application de la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen à la République tchèque, à la République d'Estonie, à la République de Lettonie, à la République de Lituanie, à la République de Hongrie, à la République de Malte, à la République de Pologne, à la République de Slovénie et à la République slovaque
Suite au débat qui a eu lieu le même jour sur l’application des dispositions de l’Acquis Schengen à 9 nouveaux États membres, le Parlement européen a approuvé par 459 voix pour, 13 contre et 42 abstentions, une résolution commune des groupes PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE et UEN qui fait écho à l’adoption parallèle du projet de décision du Conseil qui vise à étendre, à une étape ultérieure, l’acquis Schengen à ces États (voir CNS/2007/0810).
Tout en soulignant l'importance symbolique et historique de cet événement qui met un terme aux divisions antérieures de l'Europe, le Parlement rappelle aux nouveaux États membres la nécessité de maintenir un niveau élevé de sécurité et de respecter strictement et efficacement les conditions de l'espace Schengen. Il souligne en particulier la nécessité urgente d'accélérer les préparatifs nécessaires au lancement d'un nouveau SIS II afin qu’il soit rapidement pleinement opérationnel.
Il rappelle aux États membres qu'ils devraient remédier dans les meilleurs délais à toutes les lacunes qui demeurent et insiste sur certains aspects qui sont encore en instance et doivent faire l'objet d'un suivi à l'avenir. Globalement toutefois, ces obstacles ne sont pas de nature à freiner à l'application de la totalité de l'acquis Schengen à ces pays.
Parallèlement, il prie le Conseil de faire en sorte que le Parlement européen soit tenu informé, par écrit, au cours du prochain semestre, des suites qu'il décidera de donner aux recommandations contenues dans le rapport d'évaluation Schengen, lesquelles sont indiquées dans chaque document de suivi des États membres concernés.
Il rappelle qu'il faudra procéder à une évaluation globale des modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du système dans chaque pays participant à l'espace Schengen et attend du Conseil qu'il veille à ce que le Parlement reçoive, dans toutes les procédures législatives, la totalité des informations requises et disponibles.
Enfin, le Parlement appelle le Conseil et la Commission à recourir aux expériences, aux innovations et aux meilleures pratiques issues du récent processus d'évaluation des nouveaux États membres afin de les promouvoir parmi tous les États membres.