Environnement: mise en oeuvre du droit communautaire, critères minimaux applicables aux inspections

La Commission a présenté une Communication relative au réexamen de la recommandation 2001/331/CE prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales dans les États membres.

Le document expose le point de vue de la Commission sur l'amélioration de la recommandation et a pour objectif de lancer une vaste discussion avec les autres institutions et les parties intéressées. La Commission procédera à une consultation sur internet dans le courant de l'année 2007. Le réseau informel des autorités européennes chargées du contrôle de l'application du droit de l'environnement (IMPEL) sera également mis à contribution dans le cadre du projet IMPEL sur l'amélioration de la recommandation qui devrait être mené à terme avant la fin de l'année 2007. En s'appuyant sur les résultats de ces discussions, la Commission proposera, en 2008, la solution la plus adaptée pour améliorer la recommandation.

Mise en œuvre dans les États membres : tous les États membres ont soumis un rapport sur la mise en œuvre de la recommandation et un rapport sur leur expérience quant à son application.

• Dans de nombreux cas, les informations communiquées étaient incomplètes ou difficiles à comparer.
• Si la quasi-totalité des États membres ont partiellement mis en œuvre la recommandation (à des degrés divers), ils ne sont qu'un petit nombre à l'avoir appliquée intégralement. Les informations disponibles indiquent qu'il subsiste d'importantes disparités dans la façon dont les inspections environnementales sont réalisées dans la Communauté, ce qui signifie que la mise en œuvre totale de la législation environnementale dans la Communauté ne peut être garantie. Ces disparités entraînent également des distorsions de concurrence entre les entreprises.
• Cette situation de mise en œuvre incomplète est en partie imputable au fait que les États membres interprètent différemment les définitions et les critères de la recommandation et les exigences prévues en matière d'élaboration des rapports. Il y a également de grandes différences dans le degré de priorité politique accordé aux inspections environnementales dans les États membres. Certains d'entre eux ont souligné que les ressources limitées dont disposent les autorités d'inspection ne leur permettent pas de mettre en place un système d'inspections environnementales totalement efficace.

Aspects perfectibles de la recommandation : selon la Commission, les éléments suivants de la recommandation nécessitent un examen plus approfondi en vue d'améliorer son efficacité :

• Champ d'application : il est nécessaire de clarifier la définition du champ d'application qui n'a pas été interprété de la même manière par tous les États membres, d'où les grandes différences d'un État membre à l'autre dans le nombre d'installations faisant l'objet d'inspections environnementales et dans le pourcentage d'installations inspectées chaque année. Cette différence d'interprétation touche particulièrement le secteur des déchets. Le champ d'application actuel est centré sur les installations industrielles et de traitement des déchets et exclut de nombreuses activités qui sont réglementées par la législation communautaire en matière d'environnement.
• Définitions : les rapports ont mis en évidence que les États membres n'interprètent pas de la même manière certains termes utilisés dans la recommandation, tels que « Inspection, contrôle et audit », « Autorité d'inspection », « Plan d'inspection et programme d'inspection », « Mécanisme transfrontière », « Inspections régulières et inspections ponctuelles ».
• Planification des inspections : la recommandation prévoit l'établissement de plans d'inspection et fixe des critères généraux décrivant leur portée, la base sur laquelle ils doivent être élaborés et leur contenu minimal. Ces critères ne semblent pas avoir été intégralement appliqués dans tous les États membres. Dans un grand nombre d'entre eux, les plans d'inspection ne contiennent pas d'éléments stratégiques, mais sont plutôt des listes d'installations ou de secteurs devant être inspectés au cours d'une période donnée. Il faut également veiller à ce que l'exploitant prenne les mesures de suivi adéquates et à ce que la mise en œuvre des plans d'inspection soit évaluée.
• Accès à l'information : plusieurs États membres ne mettent pas les plans ni les rapports d'inspection à la disposition du public.  Il est fréquent que les rapports d'inspection ne soient pas rendus publics parce qu'ils pourraient contenir des informations commerciales confidentielles. Ainsi, il est nécessaire de trouver un moyen de rendre publique la partie stratégique du plan d'inspection, sans pour autant publier la partie qui contient la liste des installations à inspecter au cours d'une période donnée.

Démarche proposée : la Commission considère que l'application incomplète de la recommandation oblige à envisager l'établissement d'exigences juridiquement contraignantes pour les inspections environnementales. Il est en outre nécessaire de préciser les critères généraux applicables à ces inspections, de fournir des orientations supplémentaires et de procéder à des échanges d'informations en ce qui concerne leur mise en œuvre. Les mesures suivantes sont proposées en conséquence:

• Révision de la recommandation : afin d'améliorer sa mise en œuvre et de renforcer son efficacité, la recommandation devrait être modifiée. Il conviendrait en particulier : d'élargir son champ d'application de manière à couvrir toutes les activités importantes sur le plan environnemental ; de clarifier les définitions concernant les inspections ; d'envisager l'instauration de nouveaux critères pour la planification des inspections ; de créer un système de rapports qui soit le plus simple et le plus clair possible de manière à obtenir des données comparables sur l'efficacité des systèmes d'inspection.
• Exigences sectorielles en matière d'inspection : outre les critères généraux applicables aux inspections environnementales qui sont définis dans la recommandation,  des textes législatifs sectoriels devraient prévoir des exigences spécifiques juridiquement contraignantes pour l'inspection de certaines installations ou activités. La Commission envisage de proposer des règles juridiquement contraignantes spécifiques pour les inspections concernant les transferts de déchets. Des critères spécifiques devraient aussi être définis pour garantir une qualité et une fréquence suffisantes des inspections et il faudrait prévoir une formation adéquate et une coopération entre les autorités. Enfin, la nécessité d'établir ou de renforcer les exigences en matière d'inspection sera examinée pour d'autres actes législatifs relatifs à l'environnement, qui sont en préparation ou en cours de révision : système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ; substances qui appauvrissent la couche d'ozone ; qualité des eaux destinées à la consommation humaine ; protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques ; déchets d'équipements électriques et électroniques ; protection des espèces de faune et de flore sauvages; injection et stockage souterrain du carbone.
• Élaboration d'orientations et coopération entre les États membre : grâce au réseau IMPEL, une longue liste de projets visant à renforcer la coopération et à encourager l'échange d'informations entre États membres au sujet des inspections environnementales a été menée à bien. La Commission a soutenu ces projets et y a participé activement. IMPEL a permis d'élaborer de nombreux documents d'orientation sur la planification et la réalisation des inspections. Des échanges d'informations et d'expériences entre les inspecteurs ont été organisés. Toutes ces initiatives ont eu une incidence positive sur le renforcement des inspections dans la Communauté et il conviendrait d'encourager la poursuite de ces projets dans le cadre d'IMPEL.