Environnement: mise en oeuvre du droit communautaire, critères minimaux applicables aux inspections

1998/0358(COD) 14/11/2007

Pour rappel, en 2001 la Communauté a adopté la recommandation 2001/331/CE prévoyant les critères minimaux pour les inspections environnementales, dont le but était de renforcer la conformité et de contribuer à une mise en œuvre et à une application plus cohérentes du droit communautaire en matière d’environnement dans tous les États membres de l'UE.

Les critères minimaux exposés dans la recommandation sont :

programmation des inspections environnementales ;
exécution des inspections ;
compte rendu des inspections ;
enquête sur les accidents, les incidents et les cas de non-conformité.

D'autres dispositions dans la recommandation spécifient que la Commission devra présenter un rapport révisant la mise en œuvre de la recommandation. Ce rapport résume les informations mises à la disposition de la Commission sur la situation dans les États membres. Il expose également certaines conclusions sur le degré de mise en œuvre de la recommandation ainsi que les secteurs nécessitant d’autres développements.

Normes concernant la présentation des rapports : tous les États membres, pays en voie d'adhésion et pays candidats, ont soumis leurs rapports de mise en œuvre. Certains étaient complets bien que certains ne fournissaient pas des informations complètes. Presque tous les rapports ont été basés sur la directive IMPEL, sauf les rapports allemand, grec, luxembourgeois et espagnol. Cela a facilité la compréhension et l’analyse. Néanmoins, pour un certain nombre d’entre eux, il manque des informations. Dans les rapports italien et espagnol les informations sur certaines régions manquaient, empêchant la réalisation d’une étude nationale.

Mise en œuvre dans les États membres

Champ d'application et définitions : la recommandation prévoyant les critères minimaux pour les inspections environnementales s'applique à toutes les installations industrielles et à d'autres entreprises. Les équipements dont les émissions dans l'air et/ou les décharges dans l'eau et/ou les activités d'évacuation des déchets ou de récupération, sont soumis à une autorisation ou à un permis en vertu du droit communautaire. Tous les États membres n’ont pas transposé toutes ces obligations étant donné que certaines nouvelles directives doivent encore être transposées dans le droit national.
Définition de l’inspection environnementale : de nombreux pays ont signalé ne pas pouvoir faire le lien avec les Directives individuelles.
Type d’activités prévues lors de l’inspection : la recommandation spécifie que les activités devraient inclure : visites des sites ; contrôle des normes de qualité environnementales ; prise en considération des rapports de contrôles environnementaux ; prise en considération et vérification de l'auto contrôle par les opérateurs ; activités et opérations d'évaluation effectuées sur les installations contrôlées ; vérification des locaux, de l'équipement approprié et de l'adéquation avec la gestion environnementale ; et vérification des enregistrements gardés par les opérateurs des installations contrôlées.
Inspection de routine et inspection occasionnelle : tous les États membres effectuent des inspections de routine et des inspections occasionnelles, bien que dans certains pays d'autres termes soient utilisés pour ces derniers.
Coopération entre les États membres : la recommandation a invité les États membres à envisager l’instauration d’un système, en coopération avec IMPEL, dans lequel les États membres émettent des suggestions concernant les inspections et les procédures d'inspection aux autres États membres, et rédigent des rapports à l’usage des États membres concernés par leurs résultats. Ce système a été développé par IMPEL. Les projets doivent se poursuivre et on cherche encore d’autres États membres volontaires.
Plans pour les inspections environnementales : toutes les activités environnementales d'inspection doivent être prévues à l'avance et couvrir tout le territoire de l'État membre. Chaque plan d'inspection devrait : définir la zone géographique qu'il couvre ; couvrir une période définie dans le temps ; inclure des dispositions spécifiques pour la révision ; identifier les sites couverts ; prévoir les programmes pour les inspections de routine ; et prévoir la coordination entre les différentes autorités d'inspection. Sur la base des données transmises à la Commission par les États membres il apparaît que seuls les Pays-Bas et l'Irlande se conforment entièrement à tous les critères.
Accès public à l'information :en ce qui concerne la disponibilité des plans d'inspection au public, l’Estonie et la Lituanie publient les plans sur Internet. Aux Pays-Bas, les plans sont accessibles au public conformément à la loi sur l'ouverture administrative et en Suède c’est la loi sur la liberté de la presse qui s’applique. En France, en Irlande, en Roumanie et en Bulgarie, les programmes d'inspection ne sont pas publiés mais sont mis à disposition sur demande. À Chypre, en Hongrie, en Lettonie, en Pologne et en Slovaquie, les plans ne sont généralement pas mis à la disposition du public.
Visites du site : les informations transmises par les États membres n'étaient pas suffisamment détaillées pour pouvoir évaluer si les visites des sites remplissent les critères définis. Seuls quelques pays ont répondu que l’analyse de l'impact total des installations sur l'environnement est réalisée pendant les visites du site (Belgique, République tchèque, Irlande, Malte, Slovénie et Suède).
Rapports et conclusions suite à des visites de sites : dans la plupart des pays les résultats des inspections sont systématiquement documentés et communiqués aux opérateurs.
Enquêtes sur les accidents graves, les incidents et les cas de non conformité: très peu d'informations ont été transmises sur la façon dont ces besoins ont été mis en œuvre.

Informations sur l'application de la recommandation prévoyant les critères minimaux pour les inspections environnementales

Personnel et ressources : tous les États membres, exception faite de l'Espagne, ont fourni des données sur le personnel et les ressources des autorités d'inspection bien qu'il convienne de noter que l’existence de différences importantes dans la manière dont ces informations ont été signalées.
Rôle des inspecteurs dans l'établissement des plans d'inspection : tous les États membres, exception faite de l'Allemagne, de la Grèce et de la Hongrie, ont fourni des informations sur la façon dont les plans d'inspection sont établis et mis en œuvre.
Résumés des inspections effectuées : une évaluation complète des inspections effectuées n’est pas possible car les données fournies par les États membres sont une fois de plus trop différentes. Certains pays ont fourni des informations concernant toutes les installations contrôlées, tandis que d'autres pays ont séparé les installations contrôlées selon le secteur de la législation telle que l'air, l'eau, les déchets ou le type de directive qui s'applique.
Degré de conformité : les États membres devaient fournir des données sur le degré de conformité des installations contrôlées avec les besoins environnementaux appropriés exposés dans la législation communautaire. La plupart des États membres ont signalé la difficulté de distinguer les besoins de la CE et les besoins nationaux. Les États membres transposent une directive en plusieurs législations nationales ou transposent plusieurs directives en une seule loi nationale. Ainsi, le lien entre les inspections et la mise en œuvre des directives de l'UE s’avère difficile.
Mesures prises suite aux plaintes, aux accidents, aux incidents et aux cas de non-conformité : dans la plupart des États membres les arrêtés et les sanctions ont été appliqués et certains cas ont entraîné des poursuites au pénal. Des actions ont été menées par des juridictions civiles ou administratives dans quelques États membres. Les différences entre les systèmes judiciaires des États membres rendent l'évaluation détaillée difficile.
Évaluation des plans d'inspection : les États membres sont invités à signaler le succès ou non des plans d’inspections et d’exposer toutes les recommandations qu'ils peuvent avoir pour les plans futurs. Peu d’États membres ont remis des informations à ce sujet et les informations fournies variaient considérablement. Cela est lié au problème général, à savoir la grande variété des interprétations.

Conclusions: le rapport montre que certains pays ont déjà largement mis en œuvre la recommandation prévoyant les critères minimaux pour les inspections environnementales, tandis que d'autres ont encore beaucoup de choses à mettre en place. La Belgique, l'Allemagne, l'Irlande, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni semblent avoir atteint un niveau élevé de mise en œuvre tandis que l’Autriche, le Luxembourg, le Portugal, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie ainsi que la Bulgarie et la Roumanie n'ont que partiellement mis en œuvre la recommandation. Les visites de site ont atteint un degré élevé de mise en œuvre tandis que les investigations sur les accidents, les incidents atteignaient le plus faible degré de conformité.

Bien que très peu de pays semblent appliquer entièrement la recommandation, le rapport conclut néanmoins qu'il semble avoir eu un impact positif sur les systèmes d'inspection dans la plupart des pays. Beaucoup de pays ont commencé à réformer leur système d'inspection sur base des critères exposés dans la recommandation. La Commission considère que c’est le point de départ du processus qui permettra de rendre les systèmes d'inspection plus efficaces dans tous les États membres.

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