Renforcer la politique européenne de voisinage

En adoptant le rapport d’initiative commun de MM. Charles TANNOCK (PPE-DE, RU) et Raimon OBIOLS i GERMÁ (PSE, ES), le Parlement européen se rallie largement à la position de sa commission des affaires étrangères et apporte son plein soutien aux objectifs de la PEV à savoir : l’appui au renforcement de la prospérité, de la stabilité et de la sécurité en vue de développer des relations étroites avec les États voisins et entre ces États entre eux, et le soutien aux réformes sur la voie de la démocratie, des droits de l'homme, de l’État de droit, de l’amélioration de la gouvernance et du développement économique et social durable. Il faut toutefois accorder une attention particulière à la promotion de l'égalité des droits, dont ceux des femmes et des minorités ainsi qu’à la prévention des conflits qu’ils soient ethniques, religieux ou sociaux, par des moyens pacifiques.

Couverture géographique de la PEV : le Parlement exprime des doutes quant à la pertinence de la couverture géographique de la PEV dans la mesure où elle associe des pays clairement européens de par leur situation géographique à des pays méditerranéens, non européens. Il demande plus de cohérence dans la définition des objectifs et des instruments multilatéraux de cette politique et plaide pour une prise en compte plus large des identités respectives des pays couverts par la PEV.

Sur un plan plus technique, le Parlement approuve le principe de la conditionnalité de la PEV mais estime que celle-ci doit être associée aux besoins et capacités spécifiques de chaque pays concerné dans le cadre de la différenciation des besoins de chacun. Pour le Parlement, le respect des droits de l’homme reste la seule condition sine qua non sur laquelle doit se fonder la politique de voisinage ainsi que le soutien sans faille à la société civile des pays de la PEV dans le cadre d’un dialogue approfondi associant les parlements des pays concernés. Dans ce contexte, le Parlement demande la tenue régulière de forums de voisinage en vue de renforcer le dialogue. De la même façon, toutes les actions destinées à renforcer le rapprochement des peuples sont largement soutenues par l’Assemblée telles que les jumelages de villes et de régions ou les programmes d’échanges tels qu’ERASMUS MUNDUS, etc.

Renforcer la cohérence : le Parlement demande aux États membres d'aligner leurs propres politiques dans les pays de la PEV avec les priorités fixées dans les documents de stratégie de la PEV, afin de garantir la compatibilité, la cohérence et la complémentarité des politiques. Il plaide en particulier pour un approfondissement du dialogue politique avec l'Ukraine, la Moldova, la Géorgie et l'Arménie afin que ces pays alignent, dans la mesure du possible, leurs politiques extérieures avec celles de la PESC

Si le Parlement se réjouit de l'établissement d’une « zone de libre-échange à l'échelle du voisinage », il estime que la réforme devrait aller au-delà des tarifs douaniers et couvrir les services et la protection des investissements. Il demande notamment une plus grande ouverture aux produits des pays de la « zone du voisinage » s’ils respectent effectivement les normes européennes.

Encore plus de coopération… : la coopération doit aller au-delà de ce qui existe actuellement, notamment en matière de coopération régionale. Il faut envisager des relations régionales dans des domaines tels que l’environnement, la sécurité énergétique, la culture, le transport et la gestion des frontières. Le Parlement se dit notamment favorable « à la négociation d'accords sectoriels juridiquement contraignants facilitant l'intégration de politiques communes » (particulièrement, en matière d’investissements destinés à prolonger les réseaux transeuropéens de transport et d'énergie vers les pays de la PEV). Il en va de même dans le domaine crucial de la justice et des affaires intérieures avec la conclusion d’accords sur les visas et la réadmission avec tous les pays de la PEV. Des mesures doivent également être envisagées en matière de gestion commune des flux migratoires, de lutte contre la criminalité organisée, de terrorisme, de traite des êtres humains et de trafic de stupéfiants. Il faut toutefois bien veiller à ce que les pays partenaires appliquent comme il se doit le principe de non-refoulement afin d’éviter tout "refoulement en chaîne" en cas d’application de la procédure d’asile. D’autres mesures sont envisagées pour faciliter la mobilité des étudiants, des scientifiques, des hommes d'affaires et des représentants de la société civile ainsi qu’en vue de renforcer le petit trafic frontalier. De même, le Parlement se félicite de la possibilité de mettre en place un "accord énergétique de voisinage" respectant pleinement le droit international. Il élargit même les objectifs de la coopération en proposant des actions communes UE/États-Unis destinées à soutenir en commun des objectifs tels que la promotion de la démocratie, la consolidation de la sécurité énergétique et le renforcement de la sécurité régionale dans le voisinage de l'UE. Dans un amendement ALDE approuvé en Plénière, le Parlement demande également que l’on implique les pays de l'EEE (Islande, Norvège, Liechtenstein) et la Suisse dans la PEV de manière à tirer pleinement parti de leur expérience du travail avec l'Union européenne ;

…et de financements à la hauteur des objectifs: pour soutenir de tels objectifs, des ressources financières sont nécessaires. Il faut donc profiter de la révision des perspectives financières en 2008-2009 pour accroître le budget alloué à l'Instrument de la PEV (l’IPEV). Le Parlement invite donc la Commission à coordonner ses ressources financières avec celles des institutions financières internationales (BEI, BERD, Banque mondiale), de manière à générer des synergies. Il suggère en particulier que l’on apporte une aide financière supplémentaire aux pays les plus performants afin de récompenser les progrès les plus effectifs en matière de respect des droits de l'homme et de gouvernance démocratique.

Dans le reste de sa résolution, le Parlement s’est attardé sur les 2 grandes zones de la politique de voisinage et a exprimé son point de vue sur l’avenir de cette politique dans ces 2 zones :

1) Pays voisins d'Europe de l'Est : le Parlement rappelle tout d’abord que conformément à l'article 49 du traité UE, les voisins démocratiques qui sont clairement identifiables comme européens peuvent, en principe, demander à devenir membres de l'Union s’ils appliquent les critères de Copenhague. Il en va ainsi de l’Ukraine qui dans un 1^er temps devrait conclure un accord d'association avant d’envisager son adhésion. Le Parlement estime, par ailleurs, qu'une approche du même type devrait s'appliquer à la Moldova.

En ce qui concerne par contre le Belarus, le Parlement condamne fermement les exécutions sommaires et rappelle que ce pays est le dernier pays d'Europe à maintenir la peine de mort. Il faut donc que l'UE apporte d'urgence un soutien plus efficace à la société civile, aux médias indépendants et aux partis politiques du Belarus et que ce pays applique immédiatement un moratoire sur la peine de mort. D’autres mesures sont envisagées, sachant que ce pays « a la même vocation et les mêmes perspectives européennes que l'Ukraine et la Moldova » à condition d'opter pour la démocratie.

Le Parlement se prononce pour une nouvelle génération d'accords d'association avec les pays de la PEV qui respectent les valeurs européennes fondamentales et sont désireux d'approfondir l'intégration avec l'UE. Ces accords devraient prévoir le développement d'une relation bilatérale avec l'UE par étapes successives. Il réitère dès lors la proposition du Parlement d’établir avec les pays clairement identifiables comme européens, des accords de libre-échange approfondis dans le cadre d'un éventuel "Espace économique européen plus".

En ce qui concerne les pays du Caucase, le Parlement demande des mesures fermes et courageuses : il faut avant tout négocier un régime sans visa comme celui envisagé avec la Moldova ou l’Ukraine ainsi que l'application de "procédures de réadmission accélérées" pour les  personnes interceptées dans des zones frontalières. Il faut également envisager une intégration progressive des voisins orientaux de l'UE dans la Communauté européenne de l'énergie, de manière à faire appliquer dans ces pays les principes d'une économie de marché ouverte et transparente. Dans ce contexte, le Parlement salue les efforts consentis pour inclure la sécurité énergétique extérieure au nombre des pierres angulaires de la PEV.

Le Parlement souligne également la dimension politique de la PEV ainsi que la nécessité pour l'UE de s'impliquer plus avant dans la résolution des conflits dits "gelés" (ex. : dans le Haut-Karabagh, en Abkhazie ou en Ossétie du Sud).

En ce qui concerne la Turquie , le Parlement appelle ce pays à établir des relations diplomatiques normales avec l'Arménie voisine et à créer un partenariat privilégié avec la Russie. De même, le partenariat stratégique entre l'UE et la Russie devrait être plus largement utilisé pour faire mieux respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales dans ce pays. Le Parlement appelle la Russie à ne pas s’opposer à une éventuelle participation européenne à des opérations de maintien de la paix dans les régions en proie à des conflits gelés et déplore en particulier le recours aux ressources énergétiques comme moyen d'atteindre des fins politiques. Il invite également la Russie à coopérer en vue d’approfondir la coopération multilatérale dans la région de la mer Noire. Il demande également l’association du Kazakhstan à la PEV.

En outre, le Parlement demande la création d'une Assemblée parlementaire UE-Voisinage Est (EURO-NEST) impliquant les parlements de l'Ukraine, de la Moldova, de l'Arménie, de la Géorgie et de l'Azerbaïdjan, ainsi que des observateurs du Belarus partisans de la démocratie. Dans un amendement approuvé en Plénière, le Parlement appelle le Conseil, la Commission et les États membres à mettre en place une plate-forme régionale de coopération multilatérale au niveau ministériel, qui viendrait renforcer la dimension politique de la PEV en Europe de l’Est. Celle-ci viserait également à renforcer le volet parlementaire de la PEV, en collaboration avec les gouvernements des pays participant à la partie orientale de la PEV.

2) Pays voisins du Sud de la Méditerranée : rappelant les liens étroits liant l’Union à ses partenaires méditerranéens depuis des décennies, le Parlement demande à la Commission d'étudier les différentes options possibles pour que la prochaine génération d’accords de portée générale avec les pays du Sud de la PEV incluent des mécanismes de mise en œuvre de la clause droits de l'homme ainsi que le renforcement  de la coopération tout azimut (y compris une flexibilité accrue en matière d'ouverture des marchés agricoles et du travail). De leur côté, les pays concernés devraient intensifier leurs efforts pour harmoniser leur réglementation économiques avec les aspects correspondants de l'acquis UE. Une nouvelle fois, le Parlement rappelle que les droits de l'homme sont au cœur des valeurs de l'UE. Il regrette dès lors que depuis le début du partenariat euro-méditerranéen les progrès aient été si timides et invite la Commission à instaurer des dialogues réels dans ce domaine et à développer des politiques efficaces pour promouvoir la connaissance mutuelle, la tolérance, les droits de la femme et le dialogue avec la société civile. D’autres mesures s’imposent pour renforcer la coopération régionale dans le cadre du Partenariat euro-méditerranéen (PEM). Le Parlement souligne toutefois, qu'en aucun cas la PEV ne remplace ni ne fait concurrence au PEM dans la mesure où ces deux politiques sont complémentaires. Pour le Parlement, la Méditerranée doit rester une préoccupation politique commune à tous les États membres.

En ce qui concerne la résolution des conflits de la région, le Parlement réitère son point de vue selon lequel il faut à l’UE une volonté politique forte pour parvenir à trouver des solutions mutuellement acceptable, car la non résolution de ces conflits « rend difficile, voire impossible, la coopération régionale ».

Rôle du Parlement européen : le Parlement a enfin réaffirmé sa volonté de contrôler de bout en bout la mise en œuvre de la PEV, y compris sur le plan  budgétaire, via tous les instruments pertinents de l’Union. Il envisage donc d'examiner régulièrement les rapports d'avancement de la PEV et s'engage à utiliser de façon plus efficace les délégations du Parlement pour renforcer la dynamique politique, notamment dans les pays partenaires du Sud.