Communications électroniques: service universel, droits des utilisateurs de réseaux et services, données personnelles, protection de la vie privée, coopération en matière de protection des consommateurs. "Paquet Télécom"

OBJECTIF : réformer les règles communautaires dans le secteur des télécommunications en vue d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs et de droits des utilisateurs, notamment le droit à la vie privée et à la protection des données dans le secteur des communications électroniques.

ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : en juin 2006, la Commission a présenté un rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement du cadre réglementaire des réseaux et services de communications électroniques. Ce rapport constatait que le cadre avait apporté des avantages considérables aux citoyens, aux consommateurs et aux entreprises en termes d’amélioration du choix, de réduction des prix et d’innovation, mais qu’il existait une marge d’amélioration dans le domaine de la protection des consommateurs et de la sécurité, pour faire en sorte que celles-ci évoluent au rythme des développements technologiques et restent efficaces pendant la prochaine décennie.

S’agissant des dispositions spécifiques visant à préserver le service universel et les droits des utilisateurs, ainsi que la protection des données à caractère personnel, les règles communautaires dans le secteur des télécommunications doivent être adaptées dans le double but de :

1. renforcer et améliorer la protection des consommateurs et les droits des utilisateurs dans le secteur des communications électroniques, notamment en informant davantage les consommateurs sur les prix et les conditions de fourniture, et en facilitant l’accès et l’utilisation des communications électroniques, y compris les services d’urgence, par les utilisateurs handicapés;
2. rehausser la protection de la vie privée et des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques, notamment en renforçant les dispositions liées à la sécurité et en améliorant les mécanismes coercitifs.

La présente proposition concerne les changements apportés à directive «service universel» (2002/22/CE)  et à la directive «vie privée et communications électroniques» (2002/58/CE). Elle s’inscrit dans un « paquet » de réformes qui comprenant également :

• une proposition sur la modification de la directive-cadre (2002/21/CE) et des directives « Autorisation » (2002/19/CE) et « Accès » (2002/20/CE) (voir COD/2007/0247) ;
• une proposition de règlement visant à instituer une nouvelle Autorité européenne du marché des communications électroniques (voir COD/2007/0249).

CONTENU : la directive proposée adapte le cadre réglementaire en renforçant certains droits des consommateurs et des utilisateurs (notamment en vue d’améliorer l’accessibilité et de promouvoir une société de l’information ouverte à tous), et en veillant à ce que les communications électroniques soient dignes de confiance, sûres et fiables et assurent un niveau élevé de protection de la vie privée et des données à caractère personnel. La proposition ne modifie ni le champ d’application ni la notion actuels du service universel dans l’Union européenne, qui feront l’objet d’une consultation spécifique en 2008.

Les principales modifications qu’il est proposé d’apporter à la directive «service universel» sont les suivantes:

• améliorer la transparence et la publication d’informations destinées aux utilisateurs finals;
• faciliter l’utilisation et l’accès des communications électroniques pour les utilisateurs handicapés;
• permettre aux consommateurs de changer plus facilement de fournisseur, notamment en renforçant les dispositions relatives à la portabilité du numéro;
• améliorer les exigences relatives aux services d’urgence;
• assurer une connectivité et une qualité de service de base;
• moderniser certaines dispositions de la directive afin de les adapter aux évolutions technologiques et commerciales, ce qui implique notamment la suppression de plusieurs dispositions obsolètes ou redondantes.

En ce qui concerne la directive «vie privée et communications électroniques», les principales propositions sont les suivantes:

• introduire une notification obligatoire des violations de la sécurité qui entraînent une perte de données à caractère personnel ou compromettent celles-ci;
• renforcer les dispositions de mise en œuvre relatives à la sécurité des réseaux et de l’information à adopter en consultation avec l’Autorité;
• renforcer les dispositions de mise en œuvre et d’exécution afin d’assurer que les États membres disposent de mesures suffisantes à leur niveau pour combattre le phénomène du pourriel;
• clarifier le fait que la directive s’applique aussi aux réseaux de communications publics qui prennent en charge les dispositifs de collecte de données et d’identification (y compris les dispositifs sans contact tels que les systèmes d’identification par radiofréquence (RFID) ;
• moderniser certaines dispositions, notamment en supprimant celles qui sont obsolètes ou redondantes.