Transport aérien: créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté et concurrence (modif. règlement (CEE) n° 95/93)

La Commission européenne a présenté une Communication sur l’application du règlement (CE) n° 793/2004 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté.

Le 23 janvier 2007, la Commission a lancé une consultation destinée à recueillir les remarques des parties intéressées sur le fonctionnement du règlement. L’image qui se dégage des contributions reçues est la suivante:

• les États membres, tout comme d’autres parties intéressées, soulignent que le règlement n’est en vigueur que depuis trois ans et qu’il est donc difficile de repérer des tendances constantes et d'évaluer les incidences de manière fiable ;
• les transporteurs aériens attirent l’attention sur le principal problème qui est le manque de capacité aéroportuaire. Les transporteurs aériens préconisent donc d’accroître la capacité matérielle des aéroports ;
• les aéroports reconnaissent les résultats positifs du règlement  mais insistent aussi sur la nécessité de continuer à améliorer l’utilisation des capacités au moyen de règles supplémentaires et de lignes directrices locales ;
• le processus d’attribution des créneaux horaires s'est considérablement amélioré, même s'il est difficile de mesurer son impact sur l'efficacité de l'utilisation des aéroports ;
• l’obligation, pour les États membres, de prévoir des sanctions ou des mesures équivalentes pour faire face à l’utilisation abusive de créneaux horaires a un effet significatif sur le comportement des transporteurs aériens.
• les coordonnateurs de créneaux jugent qu’il est possible d’améliorer le règlement, notamment en ce qui concerne les nouveaux arrivants, les règles locales, ainsi que le rôle et la place du coordonnateur.

Nouvel arrivant : la règle du nouvel arrivant, qui, à l’évidence, n’a pas été comprise par un nombre suffisant d’acteurs, semble avoir eu un impact limité sur la concurrence dans les aéroports de la Communauté ainsi que sur l’utilisation optimale des capacités limitées des aéroports, créant une présence négligeable dans les aéroports saturés, ce qui conduit à une série de petites activités qui n’amènent pas une concurrence effective sur le marché.

Rôle des coordonnateurs : des préoccupations existent quant à la neutralité et à l’indépendance fonctionnelle du coordonnateur dans les aéroports communautaires coordonnés. Il semble que les dispositions du règlement à ce sujet n’ont pas encore été mises en œuvre de manière unifiée et cohérente dans tous les États membres.

Processus d’attribution des créneaux horaires : l’absence de définition commune de la notion d’utilisation efficace de la capacité des aéroports rend difficile l’évaluation des effets du règlement révisé. Les lignes directrices locales peuvent accroître la flexibilité en fonction des circonstances sur place, de manière à assurer une meilleure utilisation des créneaux horaires existants dans les aéroports saturés. Les possibilités d’introduire des lignes directrices locales devraient être élargies, à condition qu’elles restent conformes aux dispositions du règlement.

Contrôle de l’application de la législation : les transporteurs se félicitent des progrès significatifs qui ont été accomplis en imposant que des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives, ou des mesures équivalentes, soient appliquées pour prévenir l’utilisation abusive du mécanisme d'attribution des créneaux horaires. Les effets n’en sont toutefois pas quantifiés. L’introduction de sanctions dissuasives ou de mesures équivalentes pour prévenir l’utilisation abusive des créneaux horaires a encouragé une meilleure utilisation des capacités existantes.

Conclusion : bien que le règlement ait apporté certaines améliorations dans l’utilisation des capacités aéroportuaires, il n’est pas suffisant pour remédier à la saturation croissante des aéroports de la Communauté. La mise en œuvre des mesures exposées dans la communication de la Commission «Un plan d’action pour renforcer les capacités, l’efficacité et la sécurité des aéroports en Europe», adoptée en janvier 2007 (voir INI/2007/2092), est nécessaire pour arriver à une meilleure utilisation des capacités limitées des aéroports, moyennant peut-être l'ajout d'une approche plus structurée des régimes d'attribution des créneaux horaires sur une base commerciale.,

La Commission devra désormais se concentrer sur la mise en œuvre adéquate de plusieurs points qui ont posé des difficultés particulières aux parties intéressées. Par ailleurs, elle estime que le règlement existant peut être amélioré au moyen d’un instrument de nature interprétative qui préciserait la portée de certaines dispositions. Enfin, la Commission pourrait envisager un réexamen partiel du texte si cela s’avérait indispensable.