Statistiques des transports par chemin de fer

OBJECTIF : établir des règles communes pour la production de statistiques communautaires sur les transports par chemin de fer. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 91/2003/CE du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques des transports par chemin de fer. CONTENU : le présent règlement couvre toutes les entreprises ferroviaires de la Communauté. Chaque État membre fournit des statistiques se rapportant aux transports par chemin de fer sur son territoire national. Si une entreprise ferroviaire exerce son activité dans plus d'un État membre, les autorités nationales concernées exigent de cette entreprise qu'elle fournisse des données séparées pour chaque pays où elle exerce ses activités, afin de permettre la compilation des statistiques nationales. Les États membres peuvent exclure du champ d'application du présent règlement: - les entreprises ferroviaires qui exercent leur activité entièrement ou principalement au sein d'installations industrielles ou similaires, y compris les ports; - les entreprises ferroviaires qui assurent principalement des services touristiques d'intérêt local, comme les chemins de fer à vapeur conservés à caractère historique. À cette fin, les États membres désignent une organisation publique ou privée pour participer à la collecte des données exigées aux termes du présent règlement. Les statistiques devant être collectées sont définies dans les annexes. ENTRÉE EN VIGUEUR : 09/02/2003.�