Résolution sur l'application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres
Suite au débat qui a eu lieu le même jour sur l’application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, le Parlement européen a approuvé par 306 voix pour, 186 contre et 37 abstentions, une résolution commune des groupes PSE, ALDE, Verts/ALE et GUE/NGL qui fait écho à l'agression brutale et du meurtre d’une italienne à Rome par un ressortissant roumain et à l'agression raciste contre des citoyens roumains qui a fait suite à cet événement.
Tout en présentant ses condoléances à Mme Reggiani, victime du meurtre, le Parlement réaffirme à la fois la valeur de la liberté de circulation des personnes en tant que principe fondamental de l'Union et l'objectif de faire de l'Union un espace où chaque personne peut vivre en sécurité.
Il rappelle que la directive 2004/38/CE encadre la possibilité d'éloignement d'un citoyen de l'Union dans des limites très précises et qu'elle prévoit notamment:
- que les États membres ne peuvent restreindre la liberté de circulation et de séjour que pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique et que ces raisons ne peuvent pas être invoquées à des fins économiques;
- que toute mesure doit être proportionnée et fondée exclusivement sur le comportement personnel de l'individu et en aucun cas sur des raisons de prévention générale;
- qu'une évaluation est nécessaire avant toute décision d'éloignement pour tenir compte de la situation personnelle de l'individu concerné ;
- que les personnes concernées ont accès aux voies de recours juridictionnelles et administratives dans l'État membre d'accueil pour attaquer une décision d'éloignement prise à leur encontre ;
- que les sanctions prévues par les États membres soient effectives et proportionnées.
Toute législation nationale doit respecter strictement ces limites, y compris l'accès à un recours en justice contre l'éloignement, et toute exception définie par la directive 2004/38/CE doit être interprétée de façon restrictive.
Les députés se félicitent de la visite du Premier ministre roumain en Italie et de la déclaration conjointe de Romano Prodi et Călin Popescu-Tăriceanu qui engage l'Union à mieux intégrer les populations moins favorisées et à renforcer la coopération entre les États membres en termes de gestion du mouvement de leur population.
Dans la foulée, le Parlement appelle la Commission à présenter sans délai une évaluation exhaustive de la mise en œuvre de la directive 2004/38/CE et de sa transposition correcte par les États membres et charge sa commission parlementaire compétente d'effectuer d'ici au 1er juin 2008 une évaluation des problèmes de transposition de cette directive de manière à mettre en évidence les meilleures pratiques ainsi que les mesures qui pourraient conduire à des discriminations entre citoyens européens.
Il invite les États membres à surmonter toute hésitation et à procéder plus rapidement au renforcement des instruments de coopération policière et judiciaire en matière pénale au niveau de l'Union, pour garantir une lutte efficace contre la criminalité organisée et rejette le principe de la responsabilité collective. Au contraire, il réaffirme la nécessité de lutter contre toute forme de racisme et de xénophobie et contre toute forme de discrimination et de stigmatisation sur base de la nationalité et de l'origine ethnique. Parallèlement, il encourage l’Union à agir sans délai pour favoriser l’inclusion sociale des roms en Europe.
Enfin, le Parlement estime que les récentes déclarations de Franco Frattini, Vice-président de la Commission à la presse italienne à l'occasion du meurtre de Giovanna Reggiani à Rome, sont contraires à l'esprit et à la lettre de la directive 2004/38/CE, directive qu'il lui demande de respecter pleinement.