Résolution sur le Pakistan

Suite au débat qui a eu lieu le même jour sur la situation au Pakistan, le Parlement européen a approuvé, une résolution commune des groupes PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE et GUE/NGL dans laquelle le Parlement demande la levée de l'état d'urgence promulguée le 3 novembre 2007 et le retour immédiat à la constitution pakistanaise de 1973. Exprimant sa solidarité avec les manifestations d'avocats, de représentants de la société civile, des défenseurs des droits de l'homme et des leaders politiques, le Parlement condamne les violences policières contre les manifestants et les arrestations massives opérées sans inculpation.

Il s’inquiète en particulier de l'arrestation de plus de 3.000 citoyens et exige la fin de l'assignation à résidence de Mme Benazir Bhutto, dirigeante du PPP, d'Asma Jahangir, présidente de la commission indépendante des droits de l'homme et rapporteure spéciale des Nations unies sur la liberté de religion ou de croyance, et de I. A. Rehman, membre fondateur de cette même commission. Par la même occasion, le Parlement s’indigne que Hina Jilani, représentante spéciale du Secrétaire général des Nations unies concernant les défenseurs des droits de l'homme, continue de faire l'objet d'une ordonnance de détention.

Il exige la libération immédiate de tous les représentants des barreaux qui ont été arrêtés à l'issue de manifestations pacifiques et dénonce en particulier l'assignation illégale à résidence de M. Chaudhry, président de la Cour suprême pakistanaise ainsi que l'emprisonnement d'Aitzaz Ansan, président de l'association du barreau de la Cour suprême.

Une nouvelle fois, le Parlement enjoint le président Musharraf à renoncer à son poste de chef des armées avant de prêter serment pour un nouveau mandat présidentiel et exige que toutes les restrictions imposées actuellement aux médias soient levées. Il faut en outre que les ordonnances limitant la liberté dont ceux-ci disposent pour couvrir les événements politiques soient supprimées.

Parallèlement, le gouvernement pakistanais est appelé à mettre en place les conditions nécessaires pour garantir l'organisation d'élections libres, justes et transparentes. Dans ces circonstances, le Parlement se félicite de la déclaration de M. Musharraf de convoquer des élections pour le 9 janvier 2008. Dans l’attente, le Parlement demande qu'un gouvernement provisoire neutre soit mis en place, conformément à la Constitution e t que les dirigeants de tous les partis politiques puissent se présenter à ces élections, y inclus l'ancien premier ministre Nawaz Sharif. Á cet égard, le Parlement indique que pour que ces élections soient crédibles, il faut que des observateurs indépendants puissent se déployer. Il propose dès lors qu’une mission d'observation de l'Union européenne soit mise en place mais indique que toutes élections organisées sous couvert de l'état d'urgence signaleraient clairement un processus non démocratique. Il suggère dès lors à la Commission d’étudier la possibilité d’envoyer une mission d’exploration dans l'hypothèse d'une levée de l'état d'urgence, afin d'évaluer la viabilité du déploiement, à long terme, d'une mission d'observation électorale de l'Union.

Enfin, le Parlement invite le Conseil à demander au gouvernement pakistanais de respecter tous les principes inscrits dans l'accord de coopération et, en particulier, sa clause en matière de démocratie et de droits de l'homme. Dans ce contexte, la Commission est appelée à acheminer toute aide à l'éducation, à la réduction de la pauvreté et aux soins de santé via des ONG laïques. Il appelle également les États membres à se conformer au code de conduite de l'Union sur les exportations d'armements.