Observatoire législatif
Parlement européen
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Simplification de l'environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes

2007/2254(INI)

OBJECTIF: présenter les premiers points de vue de la Commission sur la question de la simplification de l’environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes, et susciter une discussion avec les États membres, le Parlement européen et les parties intéressées afin de déterminer quelles mesures sont les plus susceptibles de rendre les entreprises européennes plus compétitives.

CONTEXTE : en mars 2007, le Conseil européen a mis en avant le fait que l’allègement des charges administratives contribue de manière notable à stimuler l’économie européenne, compte tenu en particulier de son incidence sur les PME. Il a insisté sur la nécessité d’une action commune afin de réduire nettement les charges administratives au sein de l’UE. La Commission a esquissé la voie à suivre pour y parvenir en adoptant un programme de simplification actualisé et les éléments principaux pour l'évaluation des coûts administratifs et la réduction des charges administratives. Ces documents ont été complétés par un programme d’action adopté soulignant la nécessité de parvenir à des avantages économiques tangibles (voir INI/2006/2279). Dans le cadre de cette initiative, le droit des sociétés, la comptabilité et le contrôle des comptes communautaires ont été désignés comme prioritaires.

Au cours des dernières 20 à 30 années, l’environnement économique des sociétés européennes a connu des évolutions très rapides avec la mondialisation des économies et de profonds bouleversements technologiques. L’environnement juridique a évolué lui aussi, avec l’adoption de normes internationales dans le domaine de la comptabilité et le développement de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. Un réexamen général de l’acquis communautaire dans ces domaines est désormais indispensable pour permettre aux entreprises européennes d’être plus compétitives et de mieux réussir dans un environnement mondial hautement concurrentiel.

CONTENU : la communication de la Commission  indique qu’il existe essentiellement deux options en ce qui concerne certaines directives en matière de droit des sociétés qui concernent essentiellement des situations nationales:

  • la première option consiste à se demander si, à l’heure actuelle, toutes les directives existantes sont encore nécessaires ou si l’acquis communautaire dans le domaine du droit des sociétés peut être limité aux actes juridiques qui concernent spécifiquement les problèmes transfrontaliers;
  • la seconde option, de portée beaucoup plus limitée, consiste à se concentrer sur des mesures de simplification concrètes et distinctes afin d’aider les entreprises de l’Union.

Pour le reste de l’acquis en matière de droit des sociétés qui concerne des problèmes transfrontaliers spécifiques, et pour les domaines de la comptabilité et du contrôle des comptes, des mesures spécifiques de simplification semblent être la bonne réponse. En ce qui concerne la comptabilité et le contrôle des comptes, l’accent doit être mis sur la réduction des coûts administratifs pour les PME ; les mesures de simplification du droit des sociétés devraient quant à elles bénéficier à toutes les sociétés.

Droit communautaire des sociétés : la mobilité accrue des entreprises actuelles nécessite des réponses souples à un environnement qui change constamment. Dans ce contexte, un cadre européen harmonisé et rigide peut parfois sembler être un frein à l’innovation plutôt qu’un avantage pour le marché unique. Dans le même temps, l’harmonisation a des effets positifs sur la compétitivité des entreprises en clarifiant les rapports entre les systèmes juridiques nationaux et en renforçant la sécurité juridique. La même chose est vraie pour les normes de transparence minimum. Toutefois, la situation est peut-être différente pour des directives en matière de droit des sociétés telles que: i) les 3ème et 6ème directives concernant les fusions et les scissions des sociétés anonymes au sein d’un État membre donné ; ii) la 2ème directive concernant le capital des sociétés anonymes ; iii) et la 12ème directive sur les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé. Ces directives concernent en effet principalement des situations nationales et ne visent pas à résoudre des problèmes transfrontaliers spécifiques. Dans tous ces cas, la Commission considère qu’il peut être envisagé d’abroger les règles communautaires et de parvenir à une plus grande souplesse en laissant aux États membres la responsabilité des dispositions législatives dans les domaines concernés. L’abrogation totale des directives mentionnées peut toutefois sembler excessive à certains, note la Commission. Dans ce cas, il y aurait lieu de simplifier, au moins en partie, la 3ème, la 6ème  ainsi sans doute que la 2ème directive en matière de droit des sociétés.

Des mesures supplémentaires sont également nécessaires afin de simplifier d’autres parties de l’acquis. Les directives concernées au premier chef sont les 1ère et 11ème  directives en matière de droit des sociétés. Les moyens de publication des informations sur les entreprises prévus par ces directives ne prennent toujours pas en compte toutes les possibilités techniques qui existent à l’heure actuelle.

Simplification de la comptabilité et du contrôle des comptes pour les PME : les exigences fixées par les 4ème, 7ème et 8ème directives en matière de droit des sociétés créent une charge administrative que les entreprises, notamment petites et moyennes, critiquent comme étant inutilement élevée. La Commission a recensé une série de mesures pouvant aboutir à une simplification tangible pour les PME. La première mesure serait d’exempter les «micro-entités» (moins de 10 salariés; total du bilan inférieur à 500.000 EUR; chiffre d’affaires inférieur à 1 Mio EUR) de l’application des directives qui concernent la comptabilité. D’autres mesures de simplification sont à envisager telles que : l’extension de la période de transition pour les PME dépassant les seuils, cette période passant de 2 à 5 ans; l’exemption de l’obligation, pour les petites entités, de publier leurs comptes; la possibilité, pour certaines entités de taille moyenne, de bénéficier d’exemptions actuellement réservées aux petites entités.

Prochaines étapes : les contributions des parties intéressées sont attendues d’ici la mi-octobre 2007. Sur la base des réponses reçues, la Commission élaborera des analyses d’impact complètes. Selon le résultat de ces analyses d’impact, la Commission prévoit de soumettre au début de 2008 des propositions législatives concernant les domaines couverts par la communication.