Budget rectificatif 7/2007: hausse des prévisions de recettes, soldes TVA et RNB, réduction des crédits de paiement pour certains lignes budgétaires

La commission des budgets a adopté à l’unanimité le rapport de M. James ELLES (PPE-DE, RU) qui approuve le projet de budget rectificatif n° 7 de l'Union européenne pour l'exercice 2007.

Ce faisant les députés ont rappelé les objectifs du projet de budget rectificatif n° 7/2007, à savoir:

• hausse des prévisions de recettes, notamment pour la révision des prévisions relatives aux soldes TVA et RNB (3,83 milliards EUR);
• nouvelle réduction de crédits de paiement pour des lignes budgétaires relevant des rubriques 1a, 1b, 2 et 3 a (1,651 milliards EUR), après redéploiements proposés dans le virement global DEC36/2007 (425 Mios EUR).

Tout en reconnaissant que l'actuelle sous-exécution de certaines lignes pourrait être une conséquence de l'adoption tardive de bases légales au cours de la 1^ère année d'existence du cadre des perspectives financières, les députés ont insisté pour que l'exécution du budget 2008 soit suivie de près dans le cadre des différents outils tels que l’alerte régulière pour les prévisions budgétaires et les groupes de surveillance.

Dans la foulée, les députés approuvent sans modification le projet de budget rectificatif n° 7/2007 mais indiquent d’ores et déjà qu’il sera probablement nécessaire de prévoir un montant plus élevé de paiements pour le budget 2008.