Amélioration des statistiques agricoles communautaires

La Commission européenne a présenté son 3^ème rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la décision 96/411/CE du Conseil relative à l’amélioration des statistiques agricoles communautaires membres.

La décision 96/411/CE a pour but d’inciter les États, dans les limites imposées par les ressources disponibles, à prendre les mesures nécessaires pour adapter leurs systèmes nationaux de statistiques agricoles. La Communauté participe financièrement aux dépenses encourues par chaque État membre pour les adaptations des systèmes nationaux ou pour les travaux préparatoires liés à des besoins nouveaux ou croissants prévus dans le cadre d’un plan d’action technique.

Mise en œuvre des plans techniques TAPAS : 6 plans d’action techniques ont été définis par des décisions de la Commission. Le budget communautaire pour la période 2003-2007 au titre des plans d’action annuels s’est élevé à 5.343.519 Mios EUR pour un nombre total de 135 actions. Les domaines d’action couverts sont les suivants:

• Données physiques de l’agriculture européenne : les actions visaient à améliorer les données relatives aux superficies, à la production et à l’utilisation des cultures, et en particulier les bilans; les données relatives aux cheptels, à la production et à l’utilisation de produits animaux et, en particulier, les bilans viande. D’autres actions ont eu pour but de développer les bilans de l’alimentation animale, en améliorant les méthodes d’estimation. Au total, 37 actions ont été réalisées dans 16 États membres avec, pour résultat, des ensembles de données plus complets.
• Aspects environnementaux de la comptabilité agricole : une action a été menée afin de tester la possibilité d’introduire dans la méthodologie des comptes économiques de l’agriculture (CEA) certains concepts et définitions qui permettraient de traiter des composantes d’intérêt environnemental comme des services dans la production totale, des subventions ou des taxes.
• Indicateurs agri-environnementaux : les actions ont consisté à  améliorer les indicateurs existants (ex : informations régionales sur le rendement de certaines cultures ; données relatives à la vente ; consommation d’engrais minéraux). Elles ont également concerné l’établissement d’indicateurs paysager, les données sur les pratiques culturales et l’utilisation des pesticides. Des actions relatives aux bilans de nutriments sont prévues dans le cadre du plan annuel 2007.  Au total, 26 actions impliquant 10 États membres ont été menées à leur terme, sont en cours ou prévues. Ces actions ont servi de point de départ pour la proposition de règlement relatif aux statistiques sur les produits phytopharmaceutiques.
• Développement rural : 31 actions impliquant un total de 14 États membres ont été menées à leur terme, sont en cours ou prévues. Des aspects très variés ont été couverts, par exemple les revenus non agricoles des exploitations et des familles, les conditions de vie dans les régions rurales et la contribution de l’agriculture en tant que soutien d’autres activités économiques ou culturelles.
• Registres statistiques des exploitations : les 14 actions entreprises dans le cadre des plans d’action 2005 et 2006 ont visé: l’amélioration et l’automatisation des procédures d’actualisation des registres; le développement de liens avec d’autres sources de données comme le registre des entreprises ou les registres des animaux; l’amélioration de la qualité et de la couverture des registres nationaux des exploitations agricoles.
• Enquêtes sur les petites unités : 6 États membres ont participé aux plans d’action visant à étudier la couverture des exploitations agricoles de petite taille. Ce travail a consisté à examiner les différentes catégories et caractéristiques des petites exploitations et à déterminer quels types de petites exploitations devraient être enregistrés dans les registres nationaux des exploitations agricoles.
• Statistiques sur la structure des exploitations agricoles : en 2003, avant leur entrée dans l’Union européenne, les 10 futurs États membres ont réalisé une enquête sur la structure des exploitations agricoles, sans avoir toutefois l’obligation de transmettre les données individuelles à Eurostat. La deuxième phase du plan d’action TAPAS 2004 leur a permis de préparer cette transmission et de consolider ces statistiques.
• Agriculture biologique : 15  nouvelles actions portant sur l’agriculture biologique sont prévues pour 2007. Il s’agit notamment d’améliorer les statistiques relatives à la production, la transformation et la consommation de produits biologiques, les bilans et les prix relatifs à ces produits.

Une discussion menée en mars 2007 au sein du Comité permanent de la statistique agricole (CPSA) a débouché sur les conclusions suivantes:

• la plupart des actions qui sont maintenant achevées ont donné des résultats utiles ;
• presque tous les membres du CPSA ont apprécié les échanges d’expériences réalisés entre les bénéficiaires des plans d’action TAPAS ainsi que la vision à long terme des évolutions statistiques nécessaires ;
• d’un autre côté, certains membres du CPSA ont fait part de leur préoccupation quant à l’efficacité des plans TAPAS, et mis en doute le fait que les actions réalisées présentent de l’intérêt pour la Communauté. Certains membres sont contre la prolongation des plans TAPAS ou émettent de sérieuses réserves ;
• la charge administrative (en termes de travail à façon et de législation) a été jugée disproportionnée par rapport au budget utilisé ;
• le lancement d’études par le biais des plans TAPAS constitue une procédure extrêmement longue qui prend environ un an de plus que la procédure de la politique de subventions normale.

La Commission estime qu’il reste nécessaire d’adapter le système statistique aux nouveaux besoins mais aussi de soutenir financièrement cette adaptation que les États membres doivent réaliser. Toutefois, le financement des actions par des subventions communautaires ordinaires serait une alternative efficace à la procédure des plans TAPAS.