Contrôle des exportations de biens à double usage

MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 149/2003/CE du Conseil portant modification et mise à jour du règlement 1334/2000/CE instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage. CONTENU : afin de permettre aux États membres et à la Communauté de respecter leurs engagements internationaux, l'annexe I du règlement 1334/2000/CE comprend la liste des biens et technologies à double usage visée à l'article 3 dudit règlement qui met en oeuvre les accords internationaux sur le contrôle des biens à double usage, comprenant l'arrangement de Wassenaar, le régime de contrôle de la technologie relative aux missiles, le Groupe des fournisseurs d'articles nucléaires, le Groupe d'Australie et la convention sur les armes chimiques. Le présent règlement vise à modifier les annexes I, II et IV du règlement 1334/2000/CE afin de tenir compte des modifications adoptées par les parties à l'arrangement de Wassenaar, par le Groupe d'Australie et par le régime de contrôle de la technologie relative aux missiles pendant les années 2001 et 2002. ENTRÉE EN VIGUEUR : 07/03/2003.�