Révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013 (modif. accord interistitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière)

La commission des budgets a approuvé à l’unanimité le rapport de M. Reimer BÖGE (PPE-DE, DE) sur la proposition de décision modifiée du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel.

Globalement, les députés approuvent les conclusions du comité de concertation budgétaire du 23 novembre 2007 (voir procédure budgétaire BUD/2007/2019), et se félicitent du résultat très fructueux de la négociation budgétaire interinstitutionnelle menée avec le Conseil. Celle-ci a permis d’aboutir à la révision du cadre financier pluriannuel (CFP) et marque, en même temps, une étape importante, du point de vue politique, dans la voie du développement du programme européen de radionavigation par satellite. Les députés se félicitent tout particulièrement de l'usage qui a été fait des instruments prévus aux points 21, 22 et 23 de l'accord interinstitutionnel.

Avec cette révision du cadre financier, les plafonds des crédits d'engagement dans la sous-rubrique 1a pour les années 2008 à 2013 sont relevés d'un montant de 1,6 milliards EUR aux prix courants. Ce relèvement sera compensé par un abaissement du plafond des crédits d'engagement dans la rubrique 2 pour l'année 2007 à hauteur du même montant.

Les députés indiquent toutefois qu’après l'accord sur le CFP 2007–2013 et l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, un certain nombre de déficits restent sans solution au terme des négociations.