Budget rectificatif 7/2007: hausse des prévisions de recettes, soldes TVA et RNB, réduction des crédits de paiement pour certains lignes budgétaires

Le 8 novembre 2007, la Commission a transmis au Conseil un avant-projet de budget rectificatif (APBR) n° 7 au budget général 2007. À ce moment, les chiffres qui y figuraient étaient encore considérés comme provisoires.

Les chiffres actualisés à prendre en considération ont été communiqués au Conseil le 12 novembre 2007. Cette version définitive de l’avant-projet de budget rectificatif tient compte d'une hausse des prévisions de recettes et d'une diminution des crédits d'engagement et des crédits de paiement du volet dépenses. La diminution des crédits de paiement résulte des dernières estimations de la Commission en ce qui concerne les besoins jusqu'à la fin de l'année.

En ce qui concerne les recettes, la hausse totale des prévisions de recettes (4.324,8 Mios EUR) provient de la révision des :

• prévisions relatives aux soldes TVA et RNB (3.830,3 Mios EUR concernant les chapitres 31 et 32 du budget);
• prévisions relatives à d'autres recettes, notamment: i) le remboursement de concours communautaires non utilisés et les corrections financières dans le cadre des Fonds structurels (179,5 Mios EUR concernant les postes 6150 et 6500); ii) les intérêts de retard et amendes (315 Mios EUR concernant les chapitres 70 et 71).

En ce qui concerne les dépenses, la Commission propose de diminuer:

• les crédits de paiement pour "La compétitivité pour la croissance et l'emploi" (rubrique 1a) de 466,5 Mios EUR;
• les crédits de paiement pour "La cohésion pour la croissance et l'emploi" (rubrique 1b) de 572,8 Mios EUR;
• les crédits de paiement pour "Le Fonds européen pour la pêche et l'environnement" (rubrique 2) de 1.085,1 Mios EUR;
• les crédits d'engagement et crédits de paiement pour "Le Fonds européen agricole de garantie" (rubrique 2) de 400 Mios EUR;
• les crédits de paiement pour "La liberté, la sécurité et la justice" (rubrique 3a) de 104 Mios EUR.

L'effet combiné de la hausse des prévisions de recettes (4.324,8 Mios EUR) et de la diminution des crédits de paiement dans les lignes budgétaires pour les rubriques 1a, 1b, 2 et 3a (1.651,4 Mios EUR) entraîne une réduction de la contribution des États membres au budget 2007 de 5.976,2 Mios EUR.

Le 26 novembre 2007, le Conseil a établi, sur cette base, le projet de budget rectificatif nº 7 pour l'exercice budgétaire 2007, comme indiqué à l’annexe technique du document du Conseil (voir Doc. Conseil 15715/07).