Système statistique communautaire: nomenclature statistique des activités économiques NACE
2007/0256(COD)
OBJECTIF : codification de la législation relative à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : l'objet de la présente proposition est de procéder à la codification du règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil du 9 octobre 1990 relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne. Le nouveau règlement se substituera aux divers actes qui y sont incorporés. Il en préserve totalement la substance et se borne donc à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.