Nouvelle stratégie de santé animale pour l'Union européenne (2007-2013)
La commission de l'agriculture et du développement rural a adopté le rapport d’initiative de M. Janusz WOJCIECHOWSKI (UEN, PL) sur une nouvelle stratégie de santé animale pour l'Union européenne (2007-2013).
Les députés approuvent les objectifs et les principes énoncés dans la communication sur une stratégie de santé animale. Ils observent toutefois qu’il sera impossible de respecter le cadre temporel 2007-2013 fixé dans la communication et invitent la Commission à s'inscrire dans une vision plus ambitieuse et à plus long terme lorsqu'elle présentera ses propositions législatives.
Les députés reprochent à la Commission de n'avoir en aucun endroit de la communication évoqué les besoins de financement de la politique de santé animale alors que la stratégie proposée ne peut avoir d'effets positifs qu'à la condition que le financement de chaque mesure soit défini de façon claire et transparente. Ils soulignent qu’un apport financier accru sera nécessaire, notamment dans le cas du renforcement des systèmes de surveillance et des mesures de biosécurité. Les députés déplorent également la déclaration selon laquelle chaque mesure sera soutenue au moyen de « fonds existants », et demandent une augmentation des possibilités du Fonds vétérinaire actuel.
Premier pilier – Définition des priorités d'intervention de l'Union européenne : les députés estiment qu’il est essentiel de définir des profils et des catégories de risques, notamment en déterminant le niveau de risque acceptable pour l'UE et en élaborant une série de mesures propres à réduire les risques.
Le rapport souligne que les fortes concentrations d'animaux dans les systèmes d'élevage intensif peuvent accroître le risque de propagation des maladies et entraver la lutte contre celles-ci lorsque des mesures de lutte inappropriées sont mises en œuvre. Il souligne également l'importance, pour endiguer une épidémie, de la distance entre les exploitations intensives.
L'Union européenne a mis en place des règles strictes concernant le transport des animaux, qui satisfont à la nécessité de normes élevées en matière de bien-être des animaux et de mesures de prévention et de lutte contre les maladies. Les députés insistent pour que ces normes élevées soient pleinement mises en œuvre par tous les États membres. Les pays qui exportent des produits d'origine animale vers l'Union européenne devraient satisfaire à ces normes de manière à promouvoir et à garantir des normes élevées de bien-être et de santé des animaux dans le monde.
Deuxième pilier – Définition des cadres communautaires : les députés se rallient à la vision selon laquelle le cadre juridique actuel de l'UE en matière de santé animale est compliqué et qu'il convient de le simplifier. Ils estiment que les règles fondamentales en matière de santé animale devraient être concentrées, dans la mesure du possible, dans un acte législatif unique.
Le rapport souligne que le cadre juridique de l'UE devrait prévoir une définition claire et suffisamment flexible des obligations des propriétaires d'animaux, y compris d'animaux élevés à des fins non commerciales, dans les situations de risque, afin d'éviter tout conflit ou différend inutile.
Les députés demandent à la Commission de procéder à une analyse comparative des systèmes d'indemnisation existant dans les États membres pour ensuite élaborer sur cette base un modèle cadre à l'échelle de l'UE. La Commission est invitée à concevoir un cadre juridique en vue d'un système efficace de répartition des coûts dans les États membres, afin de garantir que les coûts directs du traitement d'une épizootie soient également portés par la branche. Les députés insistent en outre pour que la participation communautaire dans la prise en charge de ces maladies graves soit forte afin d'assurer une égalité de traitement et de perspectives en allant au delà des possibilités financières des pays et des producteurs concernés.
La commission parlementaire prie instamment l'Union européenne de défendre au sein de l'OMC la qualité de ses normes de santé et de bien-être animal à l'échelon international afin de relever les normes de santé et de bien-être animal dans le monde. Elle se félicite des mesures proposées en vue de la définition d'une stratégie d'exportation au niveau communautaire et souligne que la Commission devrait consentir le maximum d'efforts afin d'améliorer l'accès aux marchés des pays tiers et de supprimer toutes ces barrières à l'exportation.
Troisième pilier – Prévention des risques liés à la santé animale, surveillance et préparation aux situations de crise : la commission parlementaire reconnaît la nécessité de promouvoir des mesures visant à assurer la sécurité biologique dans les exploitations. Á cet égard, des mesures telles que l'isolement des animaux nouvellement acquis par les exploitations, l'isolement des animaux malades ou la règlementation de la circulation des personnes devraient contribuer grandement à limiter la propagation des maladies.
En vue d’améliorer la traçabilité, les députés soutiennent toute mesure en faveur de l'identification électronique obligatoire et génétique, par l'ADN, et de l'enregistrement des animaux à l'échelon de l'Union européenne ainsi que l'élaboration d'un vaste système, sûr, destiné à contrôler le mouvement des animaux. La Commission est invitée à aider les agriculteurs à faire face aux prix élevés que suppose l'acquisition du matériel nécessaire à cette fin en permettant aux États membres d'inclure de telles mesures dans leurs programmes de développement rural.
Compte tenu du risque d'importation, sur le territoire de l'UE, d'animaux contaminés ou malades, les contrôles vétérinaires et sanitaires réalisés aux frontières de l'UE devraient être particulièrement complets et rigoureux, afin de prévenir les importations illicites et le trafic d'animaux et de produits animaux. A cet égard, les députés attirent l'attention sur la nécessité d'apporter l'assistance essentielle sur le plan de l'organisation, de la formation et du financement aux services vétérinaires présents aux frontières extérieures de l'UE, en particulier dans les nouveaux États membres, les pays tiers limitrophes de l'UE et les pays en développement.
Le rapport attire en outre l'attention sur la nécessité d'assurer une formation efficace des acteurs économiques, des membres de la profession vétérinaire et de leurs assistants, des organes de contrôle et des autres autorités compétentes à la détection rapide des risques liés à la santé animale, ainsi que de mettre à jour les normes européennes minimales de la formation des vétérinaires, Les députés préconisent de soutenir ce type de formations au niveau communautaire et sont d’avis qu’un système européen d'accréditation des écoles vétérinaires permettrait d'atteindre un niveau élevé d'enseignement vétérinaire.
Les députés soutiennent enfin toute mesure destinée à intensifier l'utilisation urgente de vaccins (à titre curatif et à titre prophylactique) et estiment qu'il est indispensable de développer les banques de vaccins de l'UE. Ils demandent : i) l'interdiction d'étiqueter, à l'intention des consommateurs, les produits dérivés d'animaux vaccinés ; ii) la définition d'une stratégie de communication efficace à l'intention de la population en ce qui concerne l'innocuité des produits dérivés d'animaux vaccinés ; iii) la conclusion de conventions relatives à la libre circulation des produits dérivés d'animaux vaccinés entre autorités publiques, organisations d'agriculteurs, organisations de consommateurs, détaillants et opérateurs commerciaux.
Quatrième pilier – Science, innovations et recherches : les députés rappellent l'amendement du Parlement au budget de l'Union pour 2008 visant à augmenter les crédits destinés à la mise au point de vaccins (marqueurs) et de tests. Ils demandent à la Commission de faire bon usage de ces crédits revus à la hausse.
Le rapport insiste sur la nécessité de développer le réseau de laboratoires communautaires et nationaux de référence spécialisés dans les maladies animales. Il souligne l'importance des échanges d'informations scientifiques dans le domaine de la santé et du bien être des animaux de même que l'importance de la communication vis-à-vis du consommateur, afin de mieux faire comprendre les voies de propagation et les répercussions considérables des épizooties.
Les députés sont préoccupés par le fait que des normes européennes pourraient être menacées par les importations de pays tiers dont les agriculteurs ne sont pas tenus de respecter les mêmes obligations en matière de santé et de bien-être animal. La Commission est invitée à se pencher sur les moyens d'éviter ce type de concurrence de la part de pays tiers, y compris en envisageant des mesures portant sur les importations, et en ouvrant le débat sur la question dans les forums concernés de l'OMC.
Le rapport souligne enfin que la nouvelle génération d'accords de libre-échange avec l'Inde, la Corée et les pays d'Asie du sud-est devrait comprendre un chapitre équilibré sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le bien-être animal. La Commission est invitée à conclure des protocoles vétérinaires avec les marchés d'exportation potentiels, comme celui de la Chine.