Véhicules à moteur et remorques: dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière
La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de M. Hans-Peter MAYER (PPE-DE, DE) approuvant, en 1ère lecture de la procédure de codécision, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques (version codifiée).
Si la proposition n’a pas fait l’objet d’amendements « formels » de la part de la commission parlementaire, la proposition tient toutefois compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil de la Commission.
Après examen du texte, le groupe consultatif a constaté que la proposition constituait bien une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.