Véhicules à moteur et remorques: plaques et inscriptions réglementaires, ainsi que leurs emplacements et modes d'apposition

La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de M. Hans-Peter MAYER (PPE-DE, DE) approuvant, en 1^ère lecture de la procédure de codécision, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les plaques et inscriptions réglementaires, ainsi que leurs emplacements et modes d'apposition en ce qui concerne les véhicules à moteur et leurs remorques (version codifiée).

Si la proposition n’a pas fait l’objet d’amendements « formels » de la part de la commission parlementaire, la proposition tient toutefois compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil de la Commission qui font un certain nombre de remarques techniques au texte de la proposition codifiée.

Les seules adaptations apportées au projet de codification porte sur :

• le remplacement du numéro de page "205" par le numéro "202", à l'annexe II, partie A, dans la référence au JO venant après l'indication "Point XI.C.I.6 de l'annexe I de l'acte d'adhésion de 1994",
• le remplacement de la référence "JO L 81" par la référence "JO L 363" à l'annexe II, partie A, après l'indication "Directive 2006/96/CE du Conseil",
• l’ajout de l'indication "2006/96/CE" suivie de la date du 1^er janvier 2007 comme date limite de transposition à l'annexe II, partie B.

Mis à part ces éléments, la proposition constitue bien une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.