Bilan de santé de la PAC

Le Conseil a pris note de la présentation par la Commission de la communication « Préparer le « bilan de santé » de la PAC réformée et des premières réactions des ministres sur cette réflexion importante.

La future Présidence slovène a indiqué son intention d’organiser sous son égide les discussions nécessaires à une conclusion les discussions en mars 2008. Le Parlement européen a pour sa part défini un calendrier des travaux qui lui permettrait d’adopter son avis lors de la plénière de mars 2008.

La Commission, s’appuyant sur les travaux du Parlement et du Conseil et sur les consultations menées avec les parties intéressées devrait revenir avec des propositions législatives, dès le mois de mai  2008, sur lesquelles la future Présidence française a l'intention de mener des travaux intensifs, lui permettant de conclure si possible sous son mandat.

La Communication présentée par la Commission évoque certains ajustements qui pourraient être apportés à la PAC, tels que :

• des mesures permettant d’atteindre le découplage total des aides: sur cette question certains ministres ont rappelé leur soutien pour une telle approche de nature à accroître la compétitivité, tandis que d'autres voudraient garder un couplage partiel, notamment pour l'élevage (vache allaitante, ovins);
• la révision de la conditionnalité des aides: la plupart des délégations ont demandé d'aller plus loin encore dans l'exercice de simplification déjà amorcé ;
• le plafonnement des paiements: certaines délégations y voient un moyen de répartir mieux les aides, en limitant quantitativement les subventions pour les grandes exploitations, mais d'autres délégations sont préoccupées par le risque de morcellement pour contourner une éventuelle limite de taille. D'autres encore craignent l'impact socio-économique d'une telle initiative dans leur pays où les structures de grande taille peuvent avoir un fondement historique;
• la simplification du Système de Paiement Unique a été saluée par l'ensemble des ministres, certains rappelant cependant la nécessité de respecter les engagements pris en 2003 auprès des agriculteurs qui ont besoin de stabilité et de prévisibilité pour optimiser investissements et nouvelles installations. Par ailleurs, les « nouveaux » États membres appliquant le Régime de Paiement Unique à la Surface (RPUS) ont salué l'intention de la Commission d'examiner la possibilité de maintenir le RPUS jusqu'en 2013 ;
• des changements portant sur certains outils de gestion des marchés (jachère, soutien des prix, intervention (céréales notamment), restitutions à l’exportation): sur ces questions, plusieurs délégations ont appelé à une réflexion plus approfondie et prudente, notant la conjoncture des marchés certes exceptionnelle, mais jugeant prématuré d'en tirer des conclusions à moyen ou long terme;
• des mesures permettant de relever les défis environnementaux (atténuer les effets du changement climatique, biocarburants, gestion de l’eau, respect de la biodiversité, etc.) ont également reçu l'accueil positif de l'ensemble des délégations;
• l’opportunité d’introduire une politique de gestion des risques à l’échelle communautaire a été également évoquée, certaines délégations mentionnant des systèmes d'assurance pour les risques climatiques ou sanitaires, d'autres insistant sur le maintien d'un engagement communautaire en la matière;
• le renforcement du deuxième pilier: l'opportunité d'augmenter graduellement la modulation obligatoire pour atteindre 13% en 2013 a reçu un accueil mitigé, certaines délégations s'interrogeant sur le besoin réel d'une telle mesure ou jugeant l'augmentation trop drastique, d'autres soulignant que les fonds ainsi transférés devraient garder une vocation agricole.
• la question d'une disparition progressive des quotas laitiers, dont la fin est prévue pour 2015, a été évoquée à maintes reprises: la plupart des délégations peuvent y souscrire mais quelques États membres ont attiré l'attention de la Commission sur les aspects sociaux-économiques typiques de certaines régions (de montagnes, périphériques ou très fragiles).

Enfin, dans une perspective plus large, certaines délégations ont insisté sur le rôle stratégique de l'agriculture, pour la sécurité d'approvisionnement de 500 millions d'européens ainsi que sur la nécessité de promouvoir au niveau international des normes sanitaires et de protection animale aussi exigeantes que celles de la Communauté.