Tabac: fabrication, présentation et vente des produits (refonte directives 89/622/EEC, 92/41/EEC, 90/239/EEC)
La Commission européenne a présenté son 2ème rapport sur l’application de la directive 2001/37/CE relative aux produits du tabac. Le rapport inclut les avis des parties prenantes dans la lutte antitabac, du Parlement européen et des États membres. Il présente également les domaines dans lesquels des modifications de la directive pourraient être apportées afin de permettre un véritable débat avec les États membres et le Parlement européen avant que la Commission ne soumette une proposition formelle de modification de la directive.
Les principaux points soulevés sont les suivants :
Définitions : l’actuelle définition des ingrédients fournie par la directive ne couvre pas les feuilles de tabac ou autres parties naturelles ou non transformées de la plante de tabac. Ces dernières années, la Commission a reçu plusieurs questions relatives à la présence de substances radioactives et autres dans les produits du tabac et à leurs effets sur la santé. Toutes ces questions ont trait aux feuilles de tabac. Une discussion s'est donc engagée pour savoir si la feuille de tabac et ses composés (naturels et/ou artificiels) devraient être couverts par la définition et donc réglementés par la directive.
- Action : la Commission examinera s’il convient d’inclure la feuille de tabac et les autres parties naturelles ou non transformées de la plante de tabac dans la définition des ingrédients.
Teneurs maximales en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone (GNMC) : les limites fixées par la directive sont désormais applicables aux 27 États membres. La directive dispose que les mêmes teneurs maximales s’appliqueront aux cigarettes fabriquées dans la Communauté européenne mais exportées au départ de celle-ci au plus tard le 1er janvier 2007. Aucun État membre n’a demandé à la Commission de pouvoir prolonger la période de transition et la Commission n’envisage pas de modifier la directive à cet égard.
Méthodes de mesure et indications de teneurs : le comité de réglementation des produits du tabac, instauré dans le cadre de la directive, a établi un groupe de travail composé d’experts de plusieurs États membres, du Centre commun de recherche de la Commission et du président du réseau européen des laboratoires gouvernementaux pour le tabac et les produits du tabac (GoToLab). Le groupe de travail a proposé que les limites maximales calculées d’après la norme ISO 8243 soient considérées comme des valeurs maximales autour desquelles l’intervalle de confiance peut fluctuer. Sur la base des informations et des bonnes pratiques recueillies auprès des États membres, le groupe de travail a suggéré un certain nombre de critères pour les laboratoires chargés des essais et des vérifications.
- Action : la Commission s’est engagée à promouvoir une coopération entre les laboratoires de tabac indépendants au sein de l’UE dans le but de créer la base opérationnelle d’une analyse et d’une évaluation communes des ingrédients du tabac et/ou des émissions de fumée. Bien que les normes ISO fassent l'objet de critiques, il n’existe toujours pas d’accord international sur des alternatives. C’est pourquoi la Commission n’envisage pas à l’heure actuelle de revoir les normes en vigueur. Elle considère que les normes utilisées dans l’UE doivent être conformes à l'évolution au niveau international.
Étiquetage : la mise en œuvre des avertissements écrits a généralement été satisfaisante, même si certains États membres ont signalé des difficultés en ce qui concerne des produits autres que les cigarettes (comme le tabac à rouler et les nouveaux produits du tabac). La directive autorise la Commission à adopter des avertissements complémentaires sous la forme de photographies en couleurs ou d’autres illustrations (images). Dans ce contexte, la Commission a adopté une bibliothèque d’images composée de 42 documents source sélectionnés ainsi que les spécifications techniques pour l’impression d’avertissements écrits et illustrés combinés, de diverses tailles, à apposer sur les paquets. La Belgique a été le premier État membre de l’UE à introduire, en novembre 2006, des avertissements combinés, lesquels figurent sur tous les paquets de cigarettes vendus en Belgique depuis le 10 juin 2007.
Des voix dissonantes au sein des États membres et du Parlement européen déclarent que l’étiquetage des teneurs en GNMC est trompeur pour les consommateurs et devrait être supprimé des paquets. Plusieurs États membres se prononcent également en faveur de l’obligation d’apposer des avertissements combinés sur tous les paquets de tabac afin de faciliter leur introduction dans l’ensemble des pays de l’UE. Des voix s’élèvent également au sein des États membres et du Parlement européen pour rendre obligatoires les informations sur les manières d’arrêter de fumer, augmenter la taille des avertissements et mettre des images des deux côtés du paquet.
- Action : la Commission étudiera en détail ces propositions dans le but d’apporter des modifications à la directive. Elle examine actuellement les possibilités d’augmenter la taille des avertissements, de rendre obligatoire l’apposition d’avertissements illustrés sur les deux côtés du paquet et de remplacer les limites maximales de GNMC par des informations relatives aux lignes d’assistance téléphonique et/ou à d’autres substances contenues dans les produits du tabac (par exemple, l’étiquetage sur l’utilisation d’OGM).
Ingrédients : le comité de réglementation a établi un groupe de travail en vue de mettre au point des formats harmonisés dans le cadre de la transmission d’informations relatives aux ingrédients des produits du tabac. Deux types de format ont été définis : l’un exige toutes les informations sur les ingrédients que les fabricants sont tenus de mettre à la disposition des instances nationales de réglementation, l’autre exige les informations à fournir à la population. Pour assister la Commission et les États membres dans leurs travaux, la DG SANCO a signé en 2006 un accord administratif avec le Centre commun de recherche (CCR) de la Commission. Cet accord comprend une enveloppe financière de 558.502 EUR pour un an. Les travaux relatifs aux ingrédients visés à la directive sont étroitement liés à ceux effectués dans le cadre du règlement REACH, qui couvre les ingrédients chimiques des produits du tabac au même titre que toute autre substance chimique.
- Action : la Commission s’est engagée à mettre en œuvre toutes les activités énumérées dans la déclaration de la Commission sur REACH. Certains États membres de même que l’industrie souhaitent rendre obligatoires les formats en matière de transmission des informations sur les ingrédients. L’introduction d’amendes par l’État membre pour la non-fourniture d’informations par l’industrie, ainsi qu’une extension éventuelle des obligations en matière de transmission d’informations pourraient être envisagées. Dans sa résolution sur le livre vert «Vers une Europe sans fumée de tabac » (voir INI/2007/2105), le Parlement européen a demandé à la Commission de proposer d’autres modifications à la directive, telles que l’élaboration d’un recueil complet sur les additifs du tabac et les substances contenues dans la fumée du tabac et la mise à disposition du public de toutes les données toxicologiques existantes sur les additifs et les ingrédients contenus dans la fumée du tabac. Ces propositions seront formellement étudiées. Une démarche encore plus rigoureuse consisterait à n'autoriser aucun additif dans les produits du tabac tant que les fabricants n'ont pas apporté la preuve de son innocuité.
Le rapport aborde également d’autres questions parmi lesquelles :
Tabac à usage oral : l’avis scientifique final sur les effets des produits du tabac sans fumée sur la santé constituera la base scientifique sur laquelle reposera toute décision future que la Commission prendra en matière de gestion des risques à ce propos.
Mesures d’adaptation : afin d’améliorer le fonctionnement de la directive, il serait utile d’élargir les pouvoirs de réglementation de la Commission en vue de couvrir l’élaboration de critères pour l’agrément des laboratoires, la reconnaissance mutuelle et des mesures destinées à faciliter la coopération entre les laboratoires d’essais et de vérification du tabac, ainsi que l’introduction et la modification des formats de transmission des informations sur les ingrédients et, à l’avenir, l’établissement et la modification d’une liste commune des ingrédients.
Liste commune d’ingrédients : l’évolution dans ce domaine dépendra de l'avancement des travaux. Le Parlement européen a demandé à la Commission de proposer de nouvelles modifications à la directive en ce qui concerne les ingrédients, par exemple, une interdiction de tous les additifs pour lesquels les fabricants et les importateurs ne fournissent pas de données complètes, une interdiction immédiate de tous les additifs qui accroissent la dépendance et de tous les additifs qui, d’après les données toxicologiques actuelles, s’avèrent cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction en tant que tels ou par pyrolyse. La Commission étudiera ces suggestions. Elle examinera également la possibilité de cofinancer la recherche sur la toxicité, et en particulier sur la dépendance aux ingrédients du tabac et/ou aux émissions de fumée, dans le cadre du programme-cadre de recherche. D’autres mesures pourraient suivre.
Cigarettes à rouler : des méthodes de mesure validées et internationalement reconnues pour les cigarettes à rouler pourraient être adoptées par la procédure de comitologie. La Commission examinera l’imposition du tabac à rouler à l’occasion de la prochaine révision du cadre juridique concernant l’imposition du tabac.
Nouveaux produits à base de tabac et de nicotine : la Commission étudiera les problèmes réglementaires dans le but de garantir au moins que les nouveaux produits à base de tabac et/ou de nicotine mis sur le marché soient correctement réglementés à l’échelon de la Communauté européenne afin de tenir compte de la santé publique et de répondre aux objectifs du marché intérieur.
Responsabilité du fait des produits : la Commission commandera une étude relative aux meilleurs moyens de renforcer la responsabilité du fait des produits des fabricants et des importateurs au sein de l’UE ainsi que leur responsabilité quant au financement des coûts de santé résultant de la consommation de tabac. Cette étude constituera la base de toutes les actions ultérieures.