Transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d’électricité. Refonte

OBJECTIF : refonte de la directive instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité (adaptation à la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle)

ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : la codification de la directive 90/377/CEE du Conseil du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité a été entamée par la Commission. La nouvelle directive devait se substituer aux divers actes qui y sont incorporés.

Entre-temps, la décision 1999/468/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (comitologie) a été modifiée par la décision 2006/512/CE, qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure de codécision.

Conformément à la déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative à la décision 2006/512/CE, pour que cette nouvelle procédure soit applicable aux actes déjà en vigueur adoptés selon la procédure visée à l'article 251 du traité, ceux-ci doivent être adaptés conformément aux procédures applicables.

Il est donc proposé de convertir la codification de la directive 90/377/CEE en une refonte afin d'introduire les modifications nécessaires pour l'adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle.