Budget général des Communautés européennes: règlement financier, financement des partis politiques au niveau européen

En adoptant le rapport de M. Jo LEINEN (PSE, DE), le Parlement européen approuvé sans amendements, dans le cadre de la procédure de consultation, la proposition visant à modifier le règlement (CE, EURATOM) n°1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

Il faut rappeler que la proposition susmentionnée fait suite à la décision du Conseil d'extraire de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (voir COD/2007/0130) faite par la Commission les éléments emportant dérogation au règlement financier sous sa forme actuelle.