Lutte contre certaines formes et expressions de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal. Décision-cadre

En adoptant le rapport de consultation de Mme Martine ROURE (PSE, FR), le Parlement européen s’est très largement rallié à la position de sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et a approuvé, dans le cadre de la consultation répétée, la proposition révisée de décision-cadre du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal.

La plupart des nouveaux amendements approuvés en Plénière sont le reflet d’une position « équilibrée » entre, d’une part, la nécessité de réprimer les comportements racistes et, d’autre part, la nécessité de garantir au maximum la liberté d'expression. Globalement, le Parlement a donc approuvé le texte du Conseil, fruit de 5 années de difficiles négociations, même si le compromis obtenu reste en-deçà des attentes des députés en matière de lutte contre le racisme et de la xénophobie.

Dans un souci de mise en œuvre rapide du texte toutefois, le Parlement a approuvé le texte du Conseil en y apportant de nouveaux amendements qui visent, en grande partie, à ne pas voir régresser dans les États membres les normes existantes en matière de lutte contre le racisme et à ne pas pouvoir utiliser ce texte comme moyen d’ »abaisser » le niveau de protection déjà accordé au plan national.

Les principaux amendements peuvent se résumer comme suit :

• niveau minimum d’harmonisation : le Parlement insiste sur la nécessité d’établir un niveau minimum d'harmonisation dans le domaine de la décision-cadre et sur le fait que son efficacité restera « limitée » en raison des dérogations prévues ;
• champ d’application : le Parlement estime qu’il faut élargir le champ d’application de la décision-cadre aux actes de racisme fondés sur la croyance. Il demande dès lors que le texte garantisse que cette forme de racisme soit poursuivie au même titre que les autres. Pour le Parlement, en effet, «un État membre ne [pourrait] exempter de la responsabilité pénale aucune parole ni aucun comportement d'une personne visant à attiser la haine raciale», y compris, donc, si elle se fonde sur la liberté de culte. De même, le Parlement estime qu’il faut également pouvoir poursuivre pénalement la diffusion d’écrits et d’image pouvant faire l’apologie publique, la négation ou la banalisation grossière de crimes de génocide ou encore la négation des crimes commis à l’égard d’un groupe de personnes en référence à la race, la couleur, la religion, etc., …. En effet, pour le Parlement, la banalisation de crime de génocide est une forme de racisme que les États membres doivent être en mesure de réprimer aussi ;
• ordre public : le Parlement estime qu’il ne faut pas se cantonner à punir les comportements haineux « qui risquent de troubler l’ordre public ». Cette notion étant trop vague, le Parlement renforce le dispositif prévu afin de punir dans son ensemble tout « comportement qui est exercé d'une manière menaçante, injurieuse ou insultante » ;
• circonstance aggravante : pour le Parlement, le fait qu'un crime raciste ou xénophobe ait été commis par le détenteur d'une fonction officielle constitue une circonstance aggravante ;
• instigation à la haine raciale : le Parlement renforce également les mesures visant à punir l’instigation à l’ensemble des crimes identifiés dans la décision-cadre (et non une partie d’entre eux seulement) ;
• clause de non-régression : le Parlement estime que le projet de décision-cadre n’est qu’un premier pas vers une meilleure lutte contre le racisme et la xénophobie à l'échelle européenne et une harmonisation minimale dans ce domaine. Dans ce contexte, il ajoute un nouvel article 7bis qui prévoit que les États membres puissent « adopter ou maintenir un niveau de protection plus élevé dans la lutte contre le racisme que celui résultant des dispositions de la décision-cadre » et surtout que sa mise en œuvre dans les États membres ne puisse "en aucun cas constituer un motif d'abaissement" du niveau de protection accordé par ces derniers. Cette clause de "non-régression" fait suite aux plaintes des députés concernant le fait que les négociations entre États membres auraient contribué à affaiblir le texte proposé par la Commission en 2001 ;
• clause de réexamen : le Parlement demande enfin que, dans le cadre de la clause de réexamen prévue par le projet de décision-cadre, le Parlement soit dûment informé des difficultés rencontrées par les États membres dans l’application de ce texte au niveau national et que, lors de ce réexamen, le Conseil prenne dûment en compte l'avis de l'Agence européenne des droits fondamentaux et des ONG qui œuvrent dans ce domaine.