Animaux des espèces ovine et caprine: date d'introduction de l'identification électronique
En adoptant le rapport de M. Friedrich-Wilhelm GRAEFE ZU BARINGDORF (Verts/ALE, DE), la commission de l’agriculture et du développement rural a modifié, dans le cadre de la procédure de consultation, la proposition visant à modifier le règlement (CE) n° 21/2004 en ce qui concerne la date d’introduction de l'identification électronique des animaux des espèces ovine et caprine.
La commission parlementaire propose qu’à partir du 31 décembre 2009, l'identification électronique, selon les lignes directrices mentionnées à l’article 9 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 21/2004 et conformément aux dispositions pertinentes de la section A de l'annexe, soit obligatoire pour tous les animaux nés après cette date. La Commission européenne est en outre invitée à présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil, avant le 31 décembre 2009, quant à la justification des systèmes d'identification électronique individuelle et autres systèmes de traçabilité en termes de lutte contre les maladies et quant à la possibilité de simplifier davantage ces systèmes pour les agriculteurs et les autorités administratives. Ce rapport est assorti de propositions législatives appropriées.
L’exposé des motifs du rapport souligne que le rapport de la Commission européenne accompagnant la proposition de modification du règlement (CE) n° 21/2004, visant à confirmer ou à retarder la date d'entrée en vigueur de l'identification électronique obligatoire des animaux des espèces ovine et caprine, a près de 17 mois de retard. La Commission propose désormais de retarder encore l'application de l'identification électronique prévue à l'origine pour le 1er janvier 2008.
Le rapport de la Commission ne fournit pas suffisamment d'informations pour juger de la situation. Il ne tient pas suffisamment compte des avantages pour le bien-être et le traçage des animaux. Les marques auriculaires classiques créent des souffrances indescriptibles pour les moutons et les chèvres, en particulier chez les jeunes animaux et certaines espèces à petites oreilles, ce qui est d'autant plus déplorable que d'autres dispositifs existent et fonctionnent. La Commission se propose, non seulement de retarder l'introduction de l'identification obligatoire, mais même de déléguer la décision à la comitologie, excluant de ce fait le Parlement européen sur des questions aussi importantes que l'entrée en vigueur de certaines règles ou parties du présent règlement (en l'occurrence, une partie essentielle). Cette approche est inacceptable pour le Parlement dès lors qu'il est urgent de résoudre rapidement les problèmes de bien-être des animaux.
Le rapporteur rappelle que les cas où la Commission présente des propositions législatives à la toute dernière minute (présentation d'une proposition le 18 novembre 2007 pour un règlement censé entrer en vigueur le 1er janvier 2008) sont de plus en plus nombreux. Cette situation, uniquement due aux retards pris par la Commission dans l'établissement des rapports et l'élaboration des propositions, n'est pas acceptable.