Traitement des questions préjudicielles relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice - Modification du protocole sur le statut de la Cour de justice
2007/0812(CNS)
En adoptant le rapport de Mme Diana WALLIS (ADLE, UK), le Parlement a approuvé sans modifications, dans le cadre de la procédure de consultation, la proposition de décision du Conseil concernant une modification du protocole sur le statut de la Cour de justice au regard du traitement des questions préjudicielles relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice.