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Parlement européen
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Programme général "Droits fondamentaux et justice": programme spécifique "Prévenir la consommation de drogue et informer le public", 2007-2013

2005/0037B(COD)

OBJECTIF : dans le cadre du programme général « Droits fondamentaux et justice » 2007-2013, établir un programme spécifique visant à « prévenir la consommation de drogue et informer le public »

ACTE LÉGISLATIF : Décision n° 1150/2007/CE du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice», le programme spécifique «Prévenir la consommation de drogue et informer le public».

CONTEXTE : avec l’adoption du nouveau cadre financier 2007-2013, une série de nouveaux instruments dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité (JLS) a été adoptée remplaçant et rationalisant la pléthore d’instruments existant dans le domaine de la justice et des affaires intérieures :

  1. le programme-cadre « Droits fondamentaux et justice », intégrant 5 mesures spécifiques : i) le programme Droits fondamentaux et citoyenneté » , ii) le programme « Justice civile » , iii) le programme « Justice pénale », iv) le programme « DAPHNÉ III » qui vise à lutter contre la violence faite aux femmes et aux enfants et v) le programme « Prévenir la consommation de drogue et informer le public » qui fait l’objet de la présente fiche de procédure ;
  2. le programme-cadre « Sécurité et protection des libertés » intégrant 2 programmes spécifiques : i) le programme sur la prévention du terrorisme et, ii) le programme spécifique « prévenir et combattre la criminalité »;
  3. le programme-cadre « Solidarité et gestion des flux migratoires », intégrant les 4 Fonds spécifiques suivants : i) le Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers, ii) le Fonds pour les frontières extérieures, iii) le Fonds européen pour les réfugiés et, iv) le Fonds européen pour le retour.

Chacun de ces programmes-cadres est doté d’une enveloppe globale couvrant la période 2007-2013, enveloppe à répartir entre chacun des programmes spécifiques, à l’exception des Fonds qui se caractérisent par des dotations individualisées (et dont certaines activités peuvent débuter en 2008).

En ce qui concerne spécifiquement le programme-cadre «Droits fondamentaux et Justice», son objectif fondamental est de promouvoir, avec le même degré d’importance, la liberté, la sécurité et la justice dans le cadre d’une approche équilibrée. Il vise notamment à :

  • promouvoir une société européenne fondée sur la citoyenneté de l’Union, respectueuse des droits fondamentaux prévus par la Charte des droits fondamentaux ;
  • combattre la violence à l’égard des femmes et des enfants/adolescents, en sensibilisant le public ;
  • prévenir la consommation de drogue et informer dûment le public ;
  • promouvoir la coopération judiciaire par la création d'un Espace européen de justice en matière civile et commerciale ;
  • promouvoir la coopération judiciaire par la création d'un Espace européen de justice en matière pénale.

La présente fiche de procédure se concentre sur l’une des 5 mesures prévues à ce programme-cadre : le programme spécifique «Prévenir la consommation de drogue et informer le public».

Á noter qu’initialement le programme était regroupé avec le programme spécifique « DAPHNÉ III » mais il a finalement été scindée à la demande du Parlement européen, en vue d’en clarifier les objectifs et les procédures de mise en œuvre.

CONTENU : le programme spécifique«Prévenir la consommation de drogue et informer le public» visera à assurer de 2007 à 2013, un niveau élevé de protection de la santé humaine et à réduire les dommages pour la santé liés à la consommation de drogue.

Dans ce contexte, les objectifs spécifiques du programme sont les suivants:

a)      promouvoir des actions transnationales visant à: i) créer des réseaux pluridisciplinaires; ii) assurer le développement de la base de connaissances, l’échange d’informations et le recensement ainsi que la diffusion des bonnes pratiques, y compris par la formation, assurer des visites d’étude et des échanges de personnel ; iii) sensibiliser le public aux problèmes sanitaires et sociaux causés par la consommation de drogue et encourager un dialogue ouvert pour améliorer la compréhension de ce phénomène; iv) soutenir les mesures destinées à prévenir la consommation de drogue, notamment par la réduction des dommages liés à la drogue et l’utilisation de méthodes de traitement tenant compte du dernier état des connaissances scientifiques;

b)      associer la société civile à la mise en œuvre et au développement de la stratégie et des plans d’action de l’Union européenne en matière de drogue;

c)      contrôler, mettre en œuvre et évaluer la réalisation des actions spécifiques dans le cadre des plans d’action drogue 2005-2008 et 2009-2012. Le Parlement européen sera associé au processus d’évaluation de la Commission.

Actions éligibles : afin d’atteindre ces différents objectifs, plusieurs types d’actions sont envisagés à mettre en œuvre dans le cadre d’un programme de travail annuel établi par la Commission. Le programme envisage 3 types différents d’actions:

1.      actions spécifiques menées par la Commission : études et travaux de recherche, sondages et enquêtes, choix d’indicateurs et de méthodologies communes, collecte, élaboration et diffusion de données et de statistiques, séminaires, conférences et réunions d’experts, organisation de campagnes et de manifestations publiques, création et tenue à jour de sites Internet, élaboration et diffusion de supports d’information, soutien et animation de réseaux d’experts nationaux, activités d’analyse, de suivi et d’évaluation;

2.      projets transnationaux présentant un intérêt pour l’UE associant au moins 2 États membres, ou au moins un État membre et un pays en voie d’adhésion ou un pays candidat, dans les conditions prévues par le programme de travail de la Commission ;

3.      soutien à des activités d'ONG ou d'autres entités poursuivant un intérêt général européen dans le cadre des objectifs du programme et dans les conditions prévues par le programme de travail annuel de la Commission ;

Groupes cibles : le programme s’adresse à tous les groupes directement ou indirectement concernés par le phénomène de la consommation de drogue. Il cible en particulier certains « groupes à risques » que sont les jeunes, les femmes, les groupes vulnérables et les personnes vivant dans des quartiers à problème. Les autres groupes cibles comprennent le personnel enseignant et les éducateurs, les parents, les travailleurs sociaux, les autorités locales et nationales, le personnel médical et paramédical, le personnel judiciaire, les autorités répressives et pénitentiaires, les ONG, les syndicats et les communautés religieuses.

Accès au programme : la mise en œuvre du programme passera par des organisations ou institutions privées ou publiques (autorités locales, universités, centres de recherche) actives dans le domaine de la prévention de la consommation de drogue et de l’information du public sur ce phénomène. Il est également ouvert à la participation des pays de l’EEE, des candidats à l’adhésion et des pays des Balkans occidentaux ou encore d’autres pays tiers ou organisations internationales lorsque cela s’avère utile aux objectifs du programme.

Mise en œuvre : l’ensemble du programme « Droits fondamentaux et justice » et ses 5 sous-programmes spécifiques sont fondés sur des structures communes de mise en œuvre: ils sont gérés par la Commission, assistée par un comité ad hoc. Pour mettre en œuvre le programme « prévenir la consommation de drogue et informer le public », la Commission se fonde sur les termes d’un programme de travail annuel qui détermine le canevas des priorités et des objectifs des actions à mener au cours de l’année qui suit. La décision comporte également des dispositions sur les types d’intervention possibles. La décision fixe en outre le cadre décisionnel dans lequel sont attribués les financements ainsi que les critères d’éligibilité des projets retenus. L’ensemble des projets financés font l’objet d’une publication.

Complémentarité avec d’autres instruments : des synergies et la complémentarité avec d’autres instruments de la JLS seront recherchées (en particulier, avec le programme général «Sécurité et protection des libertés» et le 7ème programme-cadre de recherche et de développement avec lequel il pourra partager ses ressources, ou encore avec le programme communautaire dans le domaine de la santé publique). La complémentarité avec la méthodologie et les meilleures pratiques mises au point par l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies est également assurée. Toutes les mesures financées devront éviter les éventuels doubles-emplois avec ces différents instruments.

D’autres dispositions spécifiques sont prévues en matière de ressources budgétaires (le programme est doté d’une enveloppe de 21.350.000 EUR, voir fiche financière annexée), de suivi et de contrôle des actions mises en œuvre. Des mesures classiques de lutte anti-fraude sont également prévues ainsi que des actions d’évaluation régulière du programme (rapport intérimaire à présenter par la Commission pour 31.03.2011 sur les aspects qualitatifs et quantitatifs du programme, rapport sur la poursuite du programme pour 30.08.2012, rapport final d’évaluation pour le 31.12.2014).

ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 23 octobre 2007. Le programme est applicable à compter du 1er janvier 2007.