Organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers

OBJECTIF : simplifier l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 1152/2007 modifiant le règlement (CE) n° 1255/1999 et portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers.

CONTENU : le Conseil a adopté un paquet législatif de réforme du marché des produits laitiers concernant des modifications à apporter aux trois textes suivants :

• le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
• la directive 2001/114/CE relative à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine (voir CNS/2007/0025); et
• le règlement (CE) n° 2597/97 du Conseil établissant les règles complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait de consommation (voir CNS/2007/0027).

En ce qui concerne le règlement (CE) n° 1255/1999, les modifications introduites consistent en une simplification des mesures suivantes:

- Réduction du prix d'intervention pour le lait écrémé en poudre (LEP) : l’autorisation ayant été accordée dans la Communauté de standardiser à 34% la teneur en protéines de certains laits de conserve déshydratés, il convient de prévoir que la qualité d’intervention est fixée à ce niveau. Le prix d’intervention pour le lait écrémé en poudre est donc modifié (169,80 EUR) afin de tenir compte de la nouvelle norme concernant la teneur en protéines.

- Suppression du mécanisme de déclenchement dans le régime d'intervention pour le beurre : sans diminuer la valeur du système d'intervention, le règlement simplifie les dispositions en supprimant le mécanisme de déclenchement à 92%. Il dispose ainsi que les organismes d'intervention pourront simplement acheter du beurre à 90% du prix d'intervention du 1er mars au 31 août ou jusqu'à ce que le plafond communautaire ait été atteint.

- Définition communautaire du beurre de qualité : pour les besoins de certaines mesures communautaires de marché, il est décidé de remplacer les 27 classes de qualité prévues au niveau national pour le beurre par une définition unique de la qualité.

- Suppression de certaines aides au stockage privé : étant donné que, dans la pratique, les opérateurs n'ont pas recouru, dans le passé, au stockage privé de crème ou de lait écrémé en poudre pour soutenir le marché laitier, les deux mesures (jugées obsolètes) sont supprimées du règlement de base sur les produits laitiers.

- Suppression de l'aide à l'écoulement pour les forces armées : ce régime, également jugé obsolète, est supprimé.

- Introduction d'un taux d'aide unique en faveur du lait distribué dans les écoles : dans un souci de simplification, le règlement introduit un taux unique d’aide pour le lait distribué dans les écoles, quelle que soit sa teneur en matière grasse. Comme demandé par le Parlement européen, le montant de l’aide communautaire est fixé à 18,15 EUR/100 kg de tout type de lait.

- Abandon de la présentation obligatoire d'un certificat d'importation : la demande d’un certificat d’importation ne sera pas obligatoire, mais la Commission sera habilitée à introduire un système de certificats, le cas échéant.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 07/10/2007.

APPLICATION : à compter du 01/01/2008.