Laits de conserve partiellement ou totalement deshydratés destinés à l'alimentation humaine

OBJECTIF : simplifier l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers.

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2007/61/CE du Conseil modifiant la directive 2001/114/CE relative à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l’alimentation humaine.

CONTENU : le Conseil a adopté un paquet législatif de réforme du marché des produits laitiers concernant des modifications à apporter aux trois textes suivants :

• la directive 2001/114/CE relative à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine ;
• le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (voir CNS/2007/0026), et
• le règlement (CE) n° 2597/97 du Conseil établissant les règles complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait de consommation (voir CNS/2007/0027).

CONTEXTE : le secteur laitier de l'Union européenne et les exportateurs de poudres de lait et de lait concentré réclament depuis longtemps que les règles relatives aux teneurs en protéines de ces produits soient modifiées pour être alignées sur les normes internationales (Codex), qui établissent la teneur minimale exprimée en matière sèche dégraissée à 34%. Actuellement, la teneur naturelle en protéines du lait en poudre est comprise entre 31 et 37%.

CONTENU : compte tenu de la nécessité d’harmoniser les échanges internationaux dans le domaine du lait et des produits laitiers, la présente directive vise à autoriser la standardisation de la teneur en protéines de certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés à un taux minimal de 34%, en poids exprimé en matière sèche dégraissée.

Tout en autorisant la standardisation, la directive définit également les matières premières, ainsi que la composition des matières premières utilisées pour l’ajustement du taux de protéines.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 07/10/2007.

TRANSPOSITION : 31/08/2008.