Accises: taux réduit sur le rhum "traditionnel" produit dans les départements français d'outre-mer
OBJECTIF : autoriser la France à appliquer un taux d'accise réduit sur le rhum « traditionnel» produit dans ses départements d'outre-mer.
ACTE LÉGISLATIF : Décision 2007/659/CE du Conseil autorisant la France à appliquer un taux d’accise réduit sur le rhum «traditionnel» produit dans ses départements d’outre-mer et abrogeant la décision 2002/166/CE.
CONTEXTE : la décision 2002/166/CE a autorisé la France à appliquer un taux d'accise réduit sur le rhum « traditionnel » produit dans les départements d'outre-mer français. Sur la base de cette décision, la France a transmis le 27 décembre 2005 un bilan à mi-parcours et a demandé que le dispositif fiscal applicable au rhum traditionnel commercialisé sur le marché métropolitain soit étendu en volume et en durée.
Le maintien dans les départements d'outre-mer de la filière canne-sucre-rhum est indispensable pour assurer l'équilibre économique et social de ceux-ci. Dans les trois départements les plus concernés, c'est-à-dire la Réunion, la Guadeloupe et la Martinique, cette filière est à l'origine d'un volume annuel de chiffres d'affaires d’environ 250 millions d’euros et assure environ 40.000 emplois, dont 22.000 emplois directs. Il convient aussi de noter l'impact positif qu'a la culture de la canne pour la préservation de l'environnement dans les DOM.
Eu égard à l’étroitesse du marché local, les distilleries des départements d’outre-mer ne peuvent maintenir leurs activités que si elles bénéficient d’un accès suffisant au marché de la France métropolitaine, qui constitue le débouché essentiel de leur production de rhum (plus de 50% du total). Depuis 2002, le volume total expédié vers le marché communautaire a diminué de 12%, passant de 176.791 à 155.559 hectolitres d’alcool pur. C’est donc au seul marché métropolitain que la filière rhum des départements d’outre-mer doit sa survie.
CONTENU : compte tenu de la nécessité de créer un climat de sécurité juridique pour les acteurs économiques de la filière canne-sucre-rhum et par souci de cohérence avec d’autres réglementations communautaires, la présente décision autorise la France à proroger l'application d'un taux d'accise réduit sur le rhum produit dans ses départements d'outre-mer afin de préserver l'activité du secteur concerné. Ce taux réduit sera applicable jusqu'au 31 décembre 2012 au rhum traditionnel produit à partir de canne à sucre récoltée sur le lieu de fabrication et ayant un titre alcoométrique acquis égal ou supérieur à 40% vol., et sera limité à un contingent annuel de 108.000 hectolitres d'alcool pur. Le taux réduit ne peut être inférieur de plus de 50% au taux d'accise national normal sur l'alcool.
Au plus tard le 30 juin 2010, la France transmettra à la Commission un rapport permettant à celle-ci d'évaluer la persistance des raisons ayant justifié l'octroi à taux réduit et, le cas échéant, la nécessité d'ajuster le contingent au regard de l'évolution du marché.
APPLICATION : du 1er janvier 2007 jusqu’au 31 décembre 2012.