La gestion des stocks de poissons d'eau profonde

La commission de la pêche a adopté un rapport d’initiative de Mme Rosa MIGUÉLEZ RAMOS (PSE, ES) sur la gestion des stocks de poissons d'eau profonde, en réponse à la communication de la Commission européenne sur le même sujet.

Les députés considèrent que, avant d'adopter de nouvelles mesures de gestion, il convient d'analyser les raisons pour lesquelles les mesures existantes ne sont pas appliquées, ainsi que les causes pour lesquelles les États membres ne se conforment pas à leurs obligations ou le font avec retard ou avec des méthodologies différentes.

Le rapport souscrit à l'opinion de la Commission selon laquelle la collecte systématique de données fiables constitue la pierre angulaire de l'évaluation des stocks de poissons et de la formulation des avis scientifiques. Les députés demandent par conséquent à la Commission, aux États membres et au secteur de la pêche de combler les lacunes existantes afin que les mesures de contrôle de l'effort de pêche puissent être adaptées à chaque pêcherie, en tenant compte du fait que la plupart des pêcheries en eaux profondes sont des pêcheries mixtes.

La commission de la pêche souligne la nécessité d'interdire les rejets dans les pêcheries en eaux profondes. Dans le cadre des mesures destinées à réduire les prises accessoires et à interdire les rejets, la Commission devrait décréter l'interdiction de toute activité de pêche au-dessus des monts sous-marins et des évents hydro-thermaux et à moins de cinq milles de toute barrière de corail en eau froide. Le chalutage de fond à des profondeurs inférieures à 1.000 m devrait également être interdit, et les procédures de surveillance et de contrôle devraient être, dans le même temps, renforcées.

Les députés proposent que la pêche soit interdite dans les zones d'eau profonde jusqu'à présent épargnées par les activités de pêche aussi longtemps que ces zones n'auront pas fait l'objet d'investigations et qu'il n'aura pas été scientifiquement prouvé qu'elles peuvent se prêter à une pêche durable sans faire peser les risques d'un épuisement de la biodiversité ou d'occasionner des dommages à l'habitat des espèces. Ils sont d'avis, avec la Commission, qu'il est nécessaire d'adopter, pour ce type de pêcheries, une approche écosystémique, mais soulignent que les mesures doivent avoir un minimum de crédibilité et ne pas être appliquées sans discrimination, mais sur la base d'études d'impact environnemental.

La Commission est invitée à :

• réaliser une évaluation socioéconomique des pêcheries en eau profonde et à analyser l'impact que de nouvelles réductions de l'effort de pêche seraient susceptibles d'avoir sur le secteur ainsi que l'impact d'un épuisement persistant des stocks dont les pêcheries dépendent ;
• soumettre de nouveaux programmes de collecte d'informations scientifiques en recourant au besoin à des navires de recherche ;
• renforcer les procédures de surveillance et de contrôle dans les États membres;
• déployer tous les efforts pour garantir la mise en œuvre des accords internationaux concernant la pêche en eau profonde et d’y apporter les améliorations possibles.

La Commission et les États membres sont pour leur part appelés à :

• établir des lignes directrices communes, échanger les meilleures pratiques, améliorer l’utilisation des technologies communautaires disponibles et impliquer des groupes de réflexion et des ONG pour parvenir à une meilleure application des mesures visant à lutter contre la pêche illicite et la vente de captures illégales sur les marchés européens;
• promouvoir des méthodes de capture plus respectueuses de l’environnement et de la biodiversité écologique du fait de captures accessoires indésirables.