Règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes

OBJECTIF : réformer en  profondeur l'organisation commune des marchés pour les fruits et légumes afin d'aligner ce secteur sur les autres secteurs réformés de la politique agricole commune.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement n° 1182/2007 du Conseil établissant des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes, modifiant les directives 2001/112/CE et 2001/113/CE ainsi que les règlements (CEE) n° 827/68, (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96, (CE) n° 2826/2000, (CE) n° 1782/2003 et (CE) n° 318/2006, et abrogeant le règlement (CE) n° 2202/96.

CONTEXTE : à la lumière de l'expérience acquise, le régime applicable au secteur fruits et légumes doit être modifié afin de réaliser les objectifs suivants:

• améliorer la compétitivité de ce secteur et son orientation vers le marché pour contribuer à la mise en place d'une production durable, qui soit compétitive tant sur le marché intérieur que sur le marché extérieur,
• réduire les variations de revenus des producteurs provoquées par les crises du marché,
• augmenter la consommation de fruits et de légumes dans la Communauté,
• poursuivre les efforts entrepris par le secteur pour préserver et protéger l'environnement.

CONTENU : la pierre angulaire de la réforme adoptée consiste à transférer les fonds libérés par la suppression des aides à la transformation au régime de paiement unique (RPU) découplé. Un paiement direct spécial transitoire financé par le budget communautaire, pendant une période de 5 ans prenant fin le 31 décembre 2012, sera instauré pour les framboises et pour les fraises destinées à la transformation dans certains nouveaux États membres.

Ce paiement sera découplé dans sa totalité. Toutefois, des périodes transitoires sont prévues, leur durée pouvant aller jusqu'à :

• 4 ans pour les tomates (jusqu'au 31 décembre 2011), pour autant que la part couplée du paiement n'excède pas 50% de la composante du plafond national correspondant;
• 5 ans pour les cultures autres que les cultures annuelles (jusqu'au 31 décembre 2012), pour autant que la part couplée du paiement n'excède pas 75% de la composante du plafond national correspondant, en 2011 et 2012 respectivement.

Le rôle des organisations de producteurs (OP) a été renforcé et les règles qui les régissent ont été simplifiées.

Les États membres et les OP élaboreront des programmes opérationnels (PO) qui devraient inclure au moins deux actions environnementales, y compris des actions visant à lutter contre les émissions de gaz à effet de serre ou des actions portant sur la réduction des déchets d'emballage, ou consacreront au titre de tels programmes au moins 10% des dépenses des actions environnementales.

En ce qui concerne la promotion des fruits et légumes frais, une attention particulière sera accordée aux actions de promotion s'adressant aux enfants dans les établissements scolaires.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 06/11/2007.

APPLICATION : à partir du 01/01/2008.