Règles applicables aux fichiers d'Europol créés à des fins d'analyse : modification de l'acte du Conseil de 1999. Initiative Finlande

OBJECTIF : modifier les règles applicables aux fichiers d’EUROPOL créés à des fins d’analyse.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2007/673/CE du Conseil modifiant les règles applicables aux fichiers d’EUROPOL créés à des fins d’analyse.

CONTENU : le Conseil a adopté une décision modifiant un acte du Conseil du 3 novembre 1998 adoptant les règles applicables aux fichiers d'EUROPOL créés à des fins d'analyse. Ces règles devaient être modifiées à la suite de modifications apportées aux dispositions de la Convention EUROPOL en ce qui concerne l'ouverture d'un fichier d'analyse et la collecte, le traitement, l'utilisation et l'effacement des données à caractère personnel qui y sont contenues.

Ces règles sont modifiées comme suit:

• après réception des données « brutes », un laps de temps doit être fixé pour savoir dans quelle mesure il convient d'introduire les données en question dans un fichier d’analyse ;
• la question de savoir si un fichier d’analyse doit être conservé pendant un certain temps est tranchée par les participants à l'analyse. Sur la base de cette appréciation, une décision concernant le maintien ou la fermeture du fichier d’analyse est arrêtée par le directeur d’EUROPOL qui en informe le conseil d'administration ;
• les données à caractère personnel ne peuvent être conservées pendant une période supérieure à celle mentionnée à l'article 12, par. 4, de la convention EUROPOL (5 ans en principe) ; toutefois, lorsque du fait du maintien d'un fichier créé à des fins d'analyse, les données concernant des personnes sont stockées dans un fichier pendant plus de 5 ans, des dispositions devront être prises afin d’en informer l'autorité de contrôle commune ;
• les activités d'analyse et la diffusion des résultats d'analyse peuvent commencer immédiatement après l'ouverture du fichier créé à des fins d'analyse ;
• si le conseil d'administration charge le directeur d'EUROPOL de modifier une instruction de création de fichier ou de clore un fichier, les données susceptibles de ne pas être incluses ou utilisées dans le fichier devront être immédiatement détruites ;
• la consultation des données par des participants au projet d'analyse n'est autorisée qu'une fois que les participants ont été habilités à le faire par les instances compétentes d’EUROPOL.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 21.10.2007.