Aides nationales octroyées par la Finlande pour les semences et les semences de céréales

OBJECTIF : mettre un terme à la possibilité accordée à la Finlande d’octroyer des aides nationales au profit des semences et des semences de céréales.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 1247/2007 du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1947/2005 en ce qui concerne les aides nationales octroyées par la Finlande pour les semences et les semences de céréales.

CONTENU : en vertu du règlement (CE) nº 1947/2005, la Finlande peut octroyer des aides respectivement pour certaines quantités de semences et pour certaines quantités de semences de céréales produites dans ce seul État membre en raison de ses conditions climatiques spécifiques.

Le nouveau règlement - adopté à la majorité qualifiée (la Finlande et la Suède s’abstenant) - modifie l'organisation commune de marché en supprimant, après la récolte de 2010, la possibilité dont dispose la Finlande d'octroyer une telle aide.

Sous réserve de l’autorisation de la Commission, la Finlande pourra octroyer des aides pour certaines quantités de semences, à l’exception des semences de fléole des prés (Phleum pratense L.), et pour certaines quantités de semences de céréales produites uniquement en Finlande, jusqu’à la récolte de 2010 incluse.

Dans la perspective d’un examen intermédiaire du régime d’aides nationales, la Finlande transmettra à la Commission, le 31 décembre 2008 au plus tard, un rapport détaillé sur les résultats des aides autorisées.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 29/10/2007.