Denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés: compétences d'exécution conférées à la Commission

En adoptant le rapport de Mme Karin SCHEELE (PSE, AT), le Parlement européen a approuvé, en 1^ère lecture de la procédure de codécision, la proposition de la Commission visant à modifier le règlement (CE) n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, en vue d’y introduire la nouvelle procédure de comitologie, la procédure de réglementation avec contrôle.

Le Parlement a adopté les amendements suivants :

- si nécessaire, les mesures prises pour déterminer si un type particulier de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux relève du règlement seront arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle ;

- les mesures visant à fixer des seuils moins élevés appropriés, en particulier en ce qui concerne les denrées alimentaires contenant des OGM ou consistant en de tels organismes ou pour tenir compte des progrès de la science et de la technologie seront arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle ;

- les mesures d’exécution suivantes, ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du règlement, peuvent être adoptées par la Commission suivant la procédure de réglementation avec contrôle:

• les mesures nécessaires pour que les exploitants donnent satisfaction aux autorités compétentes visées à l'article 12, paragraphe 3;
• les mesures nécessaires pour que les exploitants se conforment aux exigences en matière d'étiquetage énoncées à l'article 13;
• des règles spécifiques concernant les informations à communiquer par les collectivités fournissant des denrées alimentaires au consommateur final. Afin de tenir compte de la situation spécifique des collectivités, de telles règles peuvent prévoir une adaptation des exigences fixées à l'article 13, paragraphe 1, point e.

De plus, des règles détaillées destinées à faciliter l'application uniforme de l'article 13 peuvent être arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation classique (sans contrôle).

En ce qui concerne les aliments génétiquement modifiés pour animaux, pourront être arrêtées suivant la procédure de réglementation avec contrôle :

- les mesures visant à fixer des seuils moins élevés appropriés, en particulier en ce qui concerne les denrées alimentaires contenant des OGM ou consistant en de tels organismes ou pour tenir compte des progrès de la science et de la technologie ;

- les mesures nécessaires pour que les exploitants donnent satisfaction aux autorités compétentes visées à l'article 24, paragraphe 3;

- les mesures nécessaires pour que les exploitants se conforment aux exigences en matière d'étiquetage énoncées à l'article 25.

De plus, des règles détaillées destinées à faciliter l'application uniforme de l'article 25 peuvent être arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation classique (sans contrôle).