Discipline budgétaire

OBJECTIF : abrogation du règlement (CE) n° 2040/2000 concernant la discipline budgétaire.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement n° 1248/2007 du Conseil portant abrogation du règlement (CE) no 2040/2000 concernant la discipline budgétaire.

CONTENU : les dispositions du règlement (CE) n° 2040/2000 du Conseil concernant la discipline budgétaire sont devenues inutiles en raison de l'entrée en vigueur du nouvel accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, couvrant la période 2007-2013, ainsi que de l'adoption de plusieurs dispositions législatives connexes concernant l'agriculture et des réserves relatives aux actions extérieures. En conséquence, le règlement (CE) n° 2040/2000 est abrogé avec effet au 1^er janvier 2007.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 26/10/2007.