Principes communs de flexicurité

Le Parlement européen a adopté 486 voix pour, 92 contre et 49 abstentions, le rapport d’initiative de M. Ole CHRISTENSEN (PSE, DK) en réponse à la communication de la Commission européenne, intitulée « Vers des principes communs de flexicurité: des emplois plus nombreux et de meilleure qualité en combinant flexibilité et sécurité ».

Le rapport souscrit à la conclusion selon laquelle la flexibilité peut servir les intérêts aussi bien de l'employé que de l'employeur et qu'il est possible d'arriver à un tel résultat en promouvant des arrangements contractuels souples et fiables.  Il regrette toutefois que le Conseil n'ait pas fait progresser des dossiers clés en matière d'emploi qui pourraient contribuer à promouvoir une idée positive de la flexicurité.

Les députés estiment que les problèmes les plus importants auxquels l'Union européenne est confrontée concernent l'offre d'une main-d'œuvre qualifiée et en mesure de s'adapter dans des entreprises compétitives et innovantes. Ils soulignent que la priorité devrait être accordée à la création d'un marché du travail flexible : i) en relevant les niveaux d'éducation et en élargissant les possibilités d'apprentissage, les programmes de formation et de recyclage, ii) en mettant en œuvre des politiques efficaces de lutte contre les discriminations, iii) en supprimant les entraves à l'insertion des femmes, des migrants, des travailleurs jeunes et âgés et autres groupes défavorisés victimes de discriminations sur le marché de l'emploi, iv) en levant les obstacles à la mobilité professionnelle et géographique et v) en mettant en œuvre, sur le marché de l'emploi, des politiques dynamiques visant à soutenir le passage vers un nouvel emploi.

Les députés constatent également la surreprésentation des femmes dans les emplois non réguliers (emplois non standard, contrats d'emploi à durée déterminée, contrats d'emploi à temps partiel) et soulignent la nécessité de prendre en compte le besoin de souplesse en matière d’organisation et d’horaires de travail, de formation et de reconversion professionnelles et en ce qui concerne tous les outils de réinsertion sur le marché du travail, pendant les phases de transition également, dans le but de permettre la conciliation de la vie professionnelle, de la vie familiale et de la vie privée.

En conséquence, les députés proposent que le Conseil européen adopte, en décembre 2007, une série plus équilibrée de principes de flexicurité, basés sur la création d'un emploi de qualité et sur le renforcement des valeurs du modèle social européen. Ces principes devraient inclure:

• la promotion de relations de travail stables et de pratiques durables du marché de l'emploi;
• la mise en œuvre de mesures visant à instaurer des dispositions contractuelles souples et fiables et de mesures visant à lutter contre les pratiques de travail abusives, notamment dans certains contrats non standard;
• la suppression de la segmentation du marché de l'emploi en encourageant la sécurité dans l'emploi et en améliorant la sécurité de l'emploi; tous les travailleurs devront disposer d'un socle de droits, quel que soit leur statut particulier;
• la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée ou familiale, et la promotion du concept du « travail décent »;
• une gestion du changement en partenariat avec le gouvernement (au niveaux local, régional et national), les partenaires sociaux et la société civile;
• l'égalité des genres et la promotion de l'égalité des chances pour tous;
• la création et la mise en œuvre d'outils nationaux en consultation étroite avec les partenaires sociaux, conformément aux traditions et aux pratiques nationales;
• le développement de l'adaptabilité des entreprises et des travailleurs en renforçant la sécurité lors des transitions, notamment en mobilisant mieux les politiques actives de marché du travail;
• une main-d'œuvre qualifiée et en mesure de s'adapter, combinant des politiques actives en matière de marché du travail et des investissements dans l'apprentissage tout au long de la vie pour améliorer l'insertion professionnelle;
• un cadre macroéconomique pour une croissance équilibrée et durable et des emplois plus nombreux et de meilleure qualité.

Les députés proposent également que le Conseil examine, fin de l'année 2007, la possibilité d'avancer la date de l'abrogation des mesures transitoires qui entravent la libre circulation des travailleurs de 8 nouveaux États membres au 1^er janvier 2009; ils soulignent que la suppression des entraves à la mobilité à la fin de l'année 2008 constituerait un message politique important qui confirmerait l'engagement de l'Union européenne à mettre tout en œuvre pour améliorer la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs.

Le rapport souligne que les principes communs de flexicurité doivent être abordés et appliqués par les institutions communautaires et les États membres comme un thème transversal dans le cadre de la stratégie de Lisbonne et que les lignes directrices sur l'emploi doivent être révisées de manière à permettre la prise en compte des aspects de flexicurité. La Commission et les États membres sont invités à associer davantage le Parlement et les parlements nationaux, ainsi que les partenaires sociaux, à la mise en œuvre et au suivi de la méthode ouverte de coordination, et ce afin d'optimiser l'efficacité de ces politiques. Les députés rappellent toutefois qu'il n'existe pas de modèle de flexicurité unique et que chaque État membre devrait créer son propre concept de flexicurité à partir de sa situation spécifique et de ses traditions nationales dans le cadre des principes communs. Tous les modèles de flexicurité devraient être basés sur des principes communs sur lesquels repose le modèle social européen affirment les députés.

Le rapport souligne également la nécessité de lutter contre le travail au noir, de mettre en œuvre des mesures de prévention et d’accompagnement contre l’accumulation de contrats atypiques, de fournir un ensemble de droits à tous les salariés indépendamment de leur statut professionnel et de promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie. Il reconnaît en outre l’importance de mettre en œuvre des politiques efficaces et dynamiques en matière de marché du travail - conseils et orientation, recyclage et aide à la mobilité pour raccourcir les périodes de transition entre les emplois - et des systèmes de sécurité sociale qui devraient inciter activement les individus à rechercher de nouvelles perspectives d'emploi, tout en atténuant les pertes de revenus et en offrant des possibilités de formation.

Les députés demandent également aux États membres et aux partenaires sociaux de restreindre leurs politiques de mise à la retraite anticipée et d'introduire des dispositions en faveur d'une retraite flexible des travailleurs plus âgés, notamment par du travail à temps partiel, le partage du travail et autres régimes similaires, qui favorisent un vieillissement actif et peuvent accroître l'insertion de ces travailleurs dans le marché du travail.

Le rapport demande enfin aux institutions d'établir – conjointement avec le Parlement – un projet pour l'avenir de l'Europe sociale. Il souligne ainsi que pour renforcer la croissance et accroître les taux d'emploi et la qualité du travail, il convient de garantir les droits sociaux et la protection sociale, qui sont fermement ancrés dans la tradition européenne. Seul « un marché intérieur dans lequel il existe un équilibre entre liberté économique et droits sociaux peut obtenir le soutien de ses citoyens », estiment les députés.